Article 3 : L'Etat est condamné à verser à M. C la somme de 26 320 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 22 juillet 2022. Article 4 : L'Etat versera à M.

1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du CPC, * DECLARER les demandes des sociétés [N] recevables et bien fondées, * CONSTATER au besoin PRONONCER

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aux termes de l'article L. 424 – 4 du Code du travail.

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de la commande publique ainsi qu’aux articles L. 1414-1 à L. 1414-4 du code général des collectivités territoriales et aux articles L.300-1, L.300-4, R 300-11 et suivants du code de l’urbanisme .

Il a également droit, en plus de la réparation du dommage, aux sommes dues en raison de la dépréciation monétaire et à celles mentionnées à l’article 1224 § 2 du code civil et ceci à compter du jour de

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Il peut, comme alternative, demander des dommages-intérêts. L'illégalité dans ces cas a un caractère permanent et aucun délai de prescription ne trouve application. 32.

32-1, 329 et 554 du code de procédure civile Vu les articles 1103 et 1346-5 du code civil, Vu les articles L. 622-21 et L. 622-22 du code de commerce, Vu les dispositions du contrat de sous-traitance