CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2206044_20250506
6 mai 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : 6.
1ère Chambre
DTA_2210011_20240118
18 janvier 2024
Ils soutiennent que : le permis de construire méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme, dès lors que l'avis de la commune d'Enghien sur le projet n'a pas été recueilli
2ème Chambre
62833c255a52a8057d991837
16 mai 2022
[M] [O] et Mme [T] [A] à lui payer la somme de 5000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi que les entiers dépens de l'instance.
3ème Chambre
DTA_2309280_20240327
27 mars 2024
manifeste d'appréciation au regard de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01183_20260302
2 mars 2026
En second lieu, aux termes de l’article L. 425-15 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° du I de l'article L. 411-2 du code
Pôle 5 - Chambre 6
695f7620cdc6046d479a38c7
7 janvier 2026
et suivants du Code de la consommation alors en vigueur (devenus les articles L. 212-1 et suivants) ; les articles 1302-2, 1304 et 2224 ; l'article L. 341-1 et suivants du Code de la consommation ;
Cour d'Appel
6253c91cbd3db21cbdd87474
9 décembre 2004
Les sociétés VOLVO observent que l'ordonnance attaquée n'est pas soumise à la limitation édictée par l'article 170 du Nouveau Code de Procédure Civile et peut faire l'objet d'un appel immédiat.
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10181
8 avril 2021
T... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.
Pôle 4 - Chambre 2
5fdb5f8eefd1f53d939ec870
13 mars 2019
700 du code de procédure civile, ainsi que l'intégralité des dépens, lesquels seront recouvrés par Maître [N] conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
8ème chambre
DCA_23PA02327_20240704
4 juillet 2024
L. 422-1, L. 435-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a commis une erreur de droit dès lors que ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants
Pôle 6 - Chambre 9
62cfb234548bc59fcf4f0fd8
13 juillet 2022
Selon l'article 2240 du code civil, la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription.
62cfb239548bc59fcf4f0ff8
3ème chambre
DTA_2202310_20231123
23 novembre 2023
l'article 2044 du code civil.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01629_20241121
21 novembre 2024
C au seul motif que les chiffres d'affaires reconstitués pour son activité excédaient les plafonds fixés par l'article 293 B du code général des impôts, les premiers juges doivent être regardés comme ayant
soc
613723eccd5801467740ff6a
28 février 2002
méconnu les articles 33 du nouveau Code de procédure civile et L.142-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, selon le second moyen du pourvoi de la compagnie Mutuelles du Mans : 1 ) qu'il incombe
2ème chambre
DTA_2501313_20251014
14 octobre 2025
Elle soutient que : La décision de rejet de son recours gracieux : - viole les articles R. 425-11 et R. 425-13 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors que l’avis
DTA_2501314_20251014
1re Section - 1re Chambre
DTA_2324917_20260128
28 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2314945_20230719
19 juillet 2023
est en principe satisfaite ainsi que le prévoit l'article L. 600-3 du code de l'urbanisme.
8ème Chambre
DTA_2301095_20250624
24 juin 2025
L. 213-3 du code de l'urbanisme et du troisième alinéa de l'article L. 211-2 du code de l'urbanisme.
Page 62 sur 142