D'une part, il résulte des dispositions précitées de l'article R. 424-21 du code de l'urbanisme que l'autorité administrative, saisie d'une demande de prorogation d'une autorisation d'urbanisme par une

À défaut, les procédures de conciliation et de recours prévues aux articles L. 146-10 et L. 241-9 du même code s'appliquent () ".

145 du code de procédure civile.

L. 161-4 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article L. 101-2 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît l'article 191 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 ; - il méconnaît l'article R. 111

L. 423-23 du code précité, la violation de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant et l'erreur manifeste d'appréciation quant à sa situation personnelle et familiale sont

38, 215 bis, 423 et 426-7 du Code des douanes, 17 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992, L. 5111-1 du Code de la santé publique, 15-2, alinéa dernier, du décret du 15 avril 1912 complété par l'article

Aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-

1067 du 7 novembre 1958, de l'article L.271-1 du Code de la construction et de l'habitation, de l'ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020, de l'ordonnance 2020-427 du 15 avril 2020 et des articles 4, 6 et

l'arrêt cassé, dont le recouvrement sera poursuivi conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

R. 423-1 du code de l'urbanisme.

R 144-10 du Code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS LA COUR Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, Y Ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code

L 421-3 et R 421-16 du code des assurances et 1134 du code civil.

L. 421-6 du code de l'urbanisme.

L. 421-6 du code de l'urbanisme.

1153-4 du code civil, - 10.000,00 € à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral et financier des articles 1134 du code civil et 1222-1 du code du travail, - 1.500,00 € au titre de l'article

dans sa lettre du 7 mars 1986 par l'employeur, pour justifier le licenciement, manque de base légale au regard des dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué

    Dans son arrêt du 6 mai 2002, la Cour de cassation se prononça comme suit   : «   Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L.

Aux termes de l'article 2241 du code civil : " La demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription () ", l'article 2242 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 17 juin