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DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE, AN VIII ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI

de sa situation personnelle ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 433-4 et L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît manifestement

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les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme dès lors que la notice jointe à la demande

de l'urbanisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-

A. 424-2 du code de l'urbanisme puisqu'il ne mentionne pas le sens des avis recueillis sur le projet ; - il méconnaît les dispositions de l'article UA 3 du règlement du plan local d'urbanisme de la

de sanction ; que la décision de majoration de taux prononcée en application des articles L. 422-4 et L. 242-7 du Code de la sécurité sociale et des dispositions de l'Arrêté du 16 septembre 1977 constitue

et R. 423-50 du code de l'urbanisme, et en raison de l'absence de consultation de la commission départementale de protection des espaces naturels agricoles et forestiers prévue par l'article L. 151-11