. 3121-33 du code du travail, incombe à l'employeur.

Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article 31 de ce code : " I.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

401 euros ; 3°) de mettre la somme de 5 000 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

' article 700 du nouveau Code de procédure civile.

.] ; Sur le rapport de Mme Schmitt, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé

R.211-5 du code des procédures civiles d'exécution (ancien article 60 du décret du 31 juillet 1992), la SCI Descartes conteste l'analyse faite par son adversaire des textes et de la jurisprudence, dont

Ainsi, l'article 5-5-3-1 de l'accord du 15 mai 2013, étendu, prévoit un plafond conventionnel de 215 jours maximum de travail sur l'année civile, auxquels s'ajoute la journée de solidarité tandis que l'article

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes Madeleine et Nadine X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mmes Madeleine et Nadine

ç - clause de non concurrence contractuelle 48 501, 94 ç - article 700 du nouveau code de procédure civile 5 000, 00 ç 5o) déclarer l'arrêt à intervenir commun et opposable à la SELARL BAULAND-GLABEL

x 50 = 3 200€ Subsidiairement et en se fondant sur l'article 2224 du Code civil, la société GEODIS rappelle que l'action en répétition de l'indu se prescrit par 5 ans.

et métropolitain d'incendie et de secours du Rhône une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

sur le fondement de l'article 515 du Code de procédure civile.'

[Z] [R] au paiement de la somme de 1.000 euros au titre l'article 700 du code de procédure civile, - rejeter toutes les demandes de M. [Z] [R].