Polytan au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

74 modifié de la loi du 31 décembre 1971, de l'article 259 du Code pénal, devenu l'article 433-17 du nouveau Code pénal, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

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700 du code de procédure civile.

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