Pour l'exposé complet des prétentions et de l'argumentaire des parties, il est expressément renvoyé à leurs écritures conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

L'arrêt sera rendu par défaut conformément aux dispositions de l'article 474 du code de procédure civile.

de recouvrement spécialisé de l'Essonne, au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit que les dépens seront considérés comme des frais de poursuite.

[C] [N] a atteint, 57 heures 14 au cours de la semaine 26 de l'année 2017, 49 heures 11 au cours de la semaine 49 de l'année 2017, 53 heures 51 au cours de la semaine 20 de l'année 2018, 50,17 heures au

En premier lieu, il ressort des dispositions de l'article 172 bis du code général des impôts, ainsi que des dispositions réglementaires des articles 46 B à D de l'annexe III au même code prises pour leur

le prévoient les articles L. 512-7-2 et L. 512-7-3 du code de l'environnement. 11.

1792 du code civil.

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

[J] au paiement de la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 212-4-3 et L. 212-4-6 du code du travail ; Mais attendu qu'en application de l'article L. 3123-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel doit mentionner la durée hebdomadaire

; qu'en vertu de l'article 6 et 9 du Code de Procédure Civile : « A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder » ; « Il incombe à chaque partie de

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

En second lieu, aux termes de l'article 158 du code général des impôts : " () 7.

Y...ou de sa famille ne peut être invoqués comme ayant aggravé la séparation alors qu'aucune restriction ne lui a été imposée quant aux visites dont il pouvait bénéficier en détention ; Considérant,

L'article 50 de ce même décret dispose en outre que : " L'indemnité de licenciement est égale à la moitié de la rémunération de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années

que : - l’arrêté méconnait les dispositions de l’article L. 111-6 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article UY3 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune

Silhol, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

942 euros au titre de la pénalité pour manquement délibéré sur le fondement du a de l'article 1729 du code général des impôts.