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8 182 résultats pour « Article Annexe 55 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20MA04313_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

14 avril 2022

Aux termes de l'article L. 55 du livre des procédures fiscales : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 56, lorsque l'administration des impôts constate une insuffisance, une inexactitude, une

Source officielle

Page 62 sur 410

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CA

1ère chambre

653b5972502b828318c4e4b0

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Selon l'article 778 alinéa 2 du code civil, le recel successoral suppose que la dissimulation a porté sur une donation rapportable ou réductible.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300475_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

dans les conditions fixées en application de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01732_20221228

Admin. Appel

28 décembre 2022

28 décembre 2022

55 de la constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnaît les dispositions des articles L. 612-6 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne représente

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162e4ea7797cdb2f7583c9c

Appel

20 juin 2012

20 juin 2012

L'article D 421-10 du même code dispose : « L'âge au-delà duquel le personnel de l'aéronautique civile inscrit à la section D du registre prévu à l'article L 421- 3 ne peut, en application de l'article

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200233_20221206

Administratif

6 décembre 2022

6 décembre 2022

L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200236_20230124

Administratif

24 janvier 2023

24 janvier 2023

L. 1121-1. " Aux termes de l'article R. 1333-11 du même code : " I.- Pour l'application du principe de limitation défini au 3° de l'article L. 1333-2, la limite de dose efficace pour l'exposition de la

Source officielle
CC

civ3

613721d5cd580146773f7d9b

Cassation

10 février 1993

10 février 1993

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience publique du 5 janvier 1993, où étaient présents : M.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007615228

Admin. suprême

11 mai 1973

11 mai 1973

, A L'APPRECIATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE VISEE A L'ARTICLE 105 DE L'ANNEXE III AUDIT CODE ; CELLE-CI EST APPELEE A DONNER UN AVIS MOTIVE SUR LES POURCENTAGES DE BENEFICE BRUT PROPOSES PAR LES

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00349

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 133-16, L. 133-19, IV, et L. 133-23 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1315 du code civil, devenu l'article

Source officielle
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024755418

Admin. suprême

2 novembre 2011

2 novembre 2011

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 55 ; Vu la convention franco-luxembourgeoise du 1er avril 1958 ; Vu le code général

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00381

Cassation

4 mars 2015

4 mars 2015

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour

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TA

3ème Chambre

DTA_2203307_20250731

Administratif

31 juillet 2025

31 juillet 2025

Elle soutient que : - la fixation du niveau du complément indemnitaire annuel (CIA) ne peut, en application des articles L. 521-1 du code général de la fonction publique, 55 de la loi du 11 janvier 1984

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_1911658_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

D'après l'article 60 de ce code, les sociétés de l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02113

Cassation

10 octobre 2012

10 octobre 2012

Y..., soit le... pour son établissement principal et le... pour son adresse personnelle, étaient totalement obsolètes, la Cour a violé l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2112088_20250129

Administratif

29 janvier 2025

29 janvier 2025

109 du code général des impôts, tandis que la seconde vise le 1° du 1 de l'article 109 du même code.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01993

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_20DA01681_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

époxy destinée à être utilisée comme colle et comme joint de carrelage et le projet portant sur la mise au point d'un décapant sans dichlorométhane pour carrosserie, n'y sont pas éligibles, dès lors que

Source officielle
CE

10 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007679473

Admin. suprême

29 janvier 1982

29 janvier 1982

ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON EN DATE DU 8 AOUT 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A L'ARTICLE PRECEDENT.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2213345_20250203

Administratif

3 février 2025

3 février 2025

Aux termes de l'article R. 193-1 du même code : " Dans le cas prévu à l'article L. 193 le contribuable peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition mise à sa charge en démontrant son caractère

Source officielle