Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. " ; Considérant qu'il résulte de la combinaison de ces dispositions que les plans de prévention des

du code du travail dans sa rédaction alors applicable, interprété à la lumière de l'article 17, §§ 1 et 4, de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993, des articles 17, § 1, et 19 de la directive

par l'administration sur le fondement du II de l'article 47-A du livre des procédures fiscales.

; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU L'ARTICLE 93-II DE LA LOI N° 83-1179 DU 29 DECEMBRE 1983 PORTANT LOI DE FINANCES POUR 1984 ; CONSIDERANT QU'AU COURS DES ANNEES 1969 A 1971, M.

Mallard, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

l'ayant débouté de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé, en application de l'article 624 du code de procédure civile.

D LA FRACTION DES REMUNERATIONS QUI N'EST PAS DEDUCTIBLE EN VERTU DE L'ARTICLE 39-1-1° " ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 39 DU MEME CODE, APPLICABLE A LA DETERMINATION DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES D'UNE SOCIETE

Ni les dispositions de l'article R. 112-4 du code de l'expropriation, ni celles de l'article R.123-8 du code de l'environnement ne prévoient que le dossier d'enquête devrait comporter une telle pièce,

Les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

Aux termes du 1. de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ;

434-15-2 du code pénal, alors « qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 132-79 du code pénal et

434-15-2 du code pénal, alors « qu'il ressort des dispositions de l'article 29 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et des articles 132-79 du code pénal et

Aux termes de l'article 272 du même code : " () 2.

en qualité de non-résident sur le fondement des dispositions du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts.

dispensant le projet d'évaluation environnementale lorsque le projet relève du tableau annexé à l'article R. 122-2 du code de l'environnement () ".

L. 761-1 du code de justice administrative ; Il soutient que : - à titre principal, en application de VI de l’article 232 du code général des impôts, la taxe sur les logements vacants n’est pas due

foncière des entreprises prévue par le 1° du I de l’article 1468 du code général des impôts ainsi qu’à la réduction de base prévue en cas de création d’établissement prévue par le II de l’article 1478

Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 27 décembre 2011 relatif à l'application des articles R. 376-1 et R. 454-1 du code de la sécurité