des impôts, l'article 5 de l'annexe IV audit Code dispose que les voyageurs, représentants et placiers de commerce et d'industrie ont droit à une déduction supplémentaire de 30 % pour frais professionnels

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes du II de l'article 316 de l'annexe II au code général des impôts : " II.

170 decies de l'annexe IV au code général des impôts. 22.

170 decies de l'annexe IV au code général des impôts. 22.

CPAM du Rhône en date du 22 décembre 2008, la cour d'appel a violé les articles R. 142-1 et R. 441-14, dans leur rédaction applicable au litige, du code de la sécurité sociale.

Selon l'article R. 241-12-1, IV du même code, pour l'attribution de cette carte avec cette mention, un arrêté interministériel " définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et

Aux termes de l'article 235 bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

170 decies de l'annexe IV au code général des impôts. 22.

170 decies de l'annexe IV au code général des impôts. 22.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1242-2, L. 1242-12 et L. 1245-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

L. 125-1 du Code des assurances ; 2.

L.1221-1 et L.3221-4 du Code du travail ; ALORS, DE TROISIÈME PART, QUE la cour d'appel laisse dépourvues de toute réponse, en violation de l'article 455 du Code de procédure civile, les conclusions

L. 442-6, I, 5°, du code de commerce] », la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce ; 2°/ que dans

L. 324-1-1 IV et V du code du tourisme ; Statuant de nouveau, - juger que la société Plateau les halles a enfreint les dispositions de l'article L. 324-1-1 IV du code du tourisme en ne transmettant

500 euros, à verser à son conseil, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que

500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.