L'article L. 122-31 et les sections 1 à 3 du chapitre IV du titre VI du livre II de la première partie du code des transports sont applicables, dans les mêmes conditions qu'aux concessionnaires d'autoroutes, aux sociétés suivantes : 1° Les sociétés contrôlées

Article 10

—

de la construction et de l'habitation ; b) Résidences universitaires et résidences - services visées aux articles L.631-12 et L.631-13 du code de la construction et de l'habitation ; c) Lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile mentionnés à l'article

Article L222-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 88

Code de la sécurité sociale

La branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2 prend en charge : 1° Le financement des allocations mentionnées au dernier alinéa de l'article L. 643-1 et au chapitre V du titre Ier du livre VIII du présent code et à l'article 2 de l'ordonnance n° 2004

Article 85

—

du troisième alinéa du I ; 2° Les articles L. 313-42 à L. 313-49, L. 433-3, L. 613-20-1, L. 613-20-4 et L. 621-5-3 du code monétaire et financier dans leur rédaction en vigueur à la date de promulgation de la présente loi.

Article 3-2

—

régis par les dispositions du chapitre Ier du décret n° 2019-1414 du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels et par celles des articles 3-3 à

Article 183

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2336-3, Art. L5219-8, Art. L2336-5, Art.

Article L192-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 51

Code des assurances

Les dispositions des articles L. 192-3 à L. 192-5 et celles des articles 1127 et 1128 du code civil local sont également applicables aux créanciers privilégiés.

Article 21-6

—

Les articles L. 169-2-1 et L. 169-3 du code de la sécurité sociale sont applicables aux personnes mentionnées à l'article 21-3 de la présente ordonnance.

Article L4137-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 23

Code de la défense

2° Les sanctions du deuxième groupe sont : a) L'exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de cinq jours privative de toute rémunération ; b) L'abaissement temporaire d'échelon ; c) La radiation du tableau d'avancement ; 3° Les sanctions

Article R312-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 79

Code de la route

-Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. IV.

Article L2151-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 16

Code des transports

à 20,22 à 26 et 28 à 30 du règlement (UE) 2021/782 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires qui ont été constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code

Article 2

—

Outre le député et le sénateur prévus à l' article L. 123-2 du code de la sécurité intérieure, le conseil scientifique sur les processus de radicalisation comprend : -le directeur général de l'enseignement scolaire ou son représentant ; b) Le secrétaire

Article 10

—

Le Centre national de la fonction publique territoriale et les centres de gestion de la fonction publique territoriale organisent les concours et examens professionnels prévus aux articles L. 325-1, L. 522-24 et L. 523-1 du code général de la fonction

Article L422-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 26

Code des impositions sur les biens et services

suivantes : 1° S'agissant du tarif de l'aviation civile prévu au 1° de l'article L. 422-45, le 2° du III de l'article 125 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991 ; 2° S'agissant du tarif de sûreté et de sécurité prévu au 2° du même article

Article 294 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 70 > 20

Code général des impôts, annexe II

-Pour l'application des trois derniers alinéas du e de l'article 787 B du code général des impôts, chacun des héritiers, donataires ou légataires bénéficiaire de l'exonération prévue à cet article adresse au service des impôts à l'origine de la demande

Article 310-00 H

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 77

Code général des impôts, annexe II

L'engagement de gestion prévu à l'article 1395 B bis du code général des impôts porte sur la conservation du caractère humide des parcelles ainsi que sur leur maintien en nature de prés et prairies naturels, d'herbages, de pâturages, de landes, de marais

Article 3

—

Les limites et références de qualité physico-chimique et valeurs indicatives de l'eau de source et de l'eau rendue potable par traitement conditionnées sont définies aux tableaux B-2, B-3 et B-4 de l'annexe I (annexe non reproduite voir le fac-similé)

Article L111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 58 > 98

Code de la mutualité

I. – Les mutuelles acquièrent la qualité de mutuelle et sont soumises aux dispositions du présent code à dater de leur immatriculation dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

Article 21

—

L263 B A créé les dispositions suivantes : - Code des douanes Sct.

Article R*425-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 05 > 19

Code de l'urbanisme

Lorsque le projet est situé dans un parc national créé en application des articles L. 331-1 et L. 331-2 du code de l'environnement et doit être précédé d'une évaluation environnementale en application de l'article L. 122-1 du même code, le permis de construire

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