B... et provoquer un incendie ; que deux chauffeurs routiers arrivés sur les lieux ont assisté M. B... pour l'extraire du véhicule incendié ; que M.

111-3, 111-4, 121-3, 121-4, 121-5, 121-6, 132-72, 221-1, 221-3, 221-8, 221-9 et 221-9-1 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation

d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 121-3 et 221-6 du Code

6 1 et 6 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 121-3, 221-6 et 222-19 du code pénal, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "

[W] [B], domicilié [Adresse 3]), défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

, et violé l'article 1er, annexe IV, b. du décret n° 87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi du 23 décembre 1986, ensemble l'article 1720 du Code civil ; 3 ) que le locataire

1242, 1346-2 du code civil et L121-21 du code des assurances, l’indemnisation des préjudices subis suite à l’incendie précité.

2 de l'Annexe II de l'Accord de coopération en matière de justice entre la France et le Madagascar du 4 juin 1973, ensemble l'article 509 du code de procédure civile et l'article 47 du code civil.

Elle invoque l’article 514 du code de procédure civile relative à l’exécution provisoire de droit des décisions de première instance.

[B] demande la confirmation du jugement et le paiement à la MAAF de la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

B... ; AUX MOTIFS PROPRES ET ADOPTES QUE : « En vertu de l'article L. 322-3 du code de l'aviation civile en vigueur lors des faits la responsabilité du transporteur aérien de personnes est régie, de

Le 16 mai 2017, un incendie a détruit le bâtiment d'élevage. 3.

violé ce texte par fausse application et l'article 1709 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1709 du code civil : 5.

131-30, alinéa 3, 1°, susvisé et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 108 du Code civil

131-30, alinéa 3, 1°, susvisé et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "alors que, d'autre part, aux termes de l'article 108 du Code civil

Z..., faisant ainsi totalement abstraction de son second rapport du 4 juillet 1995, a violé les articles 1324 et 1353 du Code civil ; 2 / qu'aux termes de l'article 30 du décret du 3 octobre 1975, "

Dans ses dernières conclusions, le cabinet [U] [B] demande, au visa des articles 1240 du Code civil, 1231 et s. du Code civil, 1241 et s. du Code civil, 1303 et s. du Code civil, ainsi que de la loi du

volontaire, infraction prévue et réprimée par les articles 2, 3 et 405, alinéas 1 et 3 du Code pénal, que la juridiction du fond ne pouvait donc être saisie d'une poursuite contre X... pour tentative

étant un intermédiaire, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil et l'article 3 b) de la Convention du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux contrats d'intermédiaire et à la représentation

Y... -, avait été versé aux débats, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'il incombe à l'employeur de rapporter la preuve des faits constitutifs de la faute grave invoquée