Sur le contournement frauduleux de l'article L1224-1 du code du travail : - une entité économique autonome au sens de l'article L1224-1 du code du travail a été transférée de la société MLT à la société

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915 du nouveau code de procédure civile rendue le 26 septembre 2003 par le conseiller de la mise en état, puis a été réinscrite au rôle, le 25 juin 2004 sous le numéro RG : 04/4828.

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La demande fut formulée le 6 juillet 1995 et, le 25 juillet 1995, l’agence du médicament rejeta le dossier du requérant comme étant incomplet.

Il n'y a pas lieu d'allouer d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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général de la fonction publique ; - le code pénal ; - le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de transmission d’une déclaration d ’intérêts prévue à l ’article 25 ter de la

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