AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TPX SGL JCP FOND
6a0e0be0cdc6046d475a8b07
18 mai 2026
18 mai 2026
Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et suivants et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officiellePage 62 sur 6543
comm
61372268cd580146773fcb37
4 avril 1995
4 avril 1995
Z..., la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses constatations et violé, par fausse application, l'article 8 de la loi du 11 mars 1957 et l'article 1er de la loi du 17 mars 1909 ;
Source officielle