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1 816 résultats pour « Article L322-4 Code des assurances »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-4

69d937cacdc6046d47ccddc1

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

[U] [N] 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société Crédit Industriel et Commercial et les sociétés Sodrexal & Nes Partner ([J] [S]), MMA lard et MMA lard Assurances

Source officielle

Page 62 sur 91

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CA

Chambre sociale

5fd92d104c187d0c33a67a85

Appel

25 mai 2020

25 mai 2020

- condamner cette dernière, outre aux dépens, à 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b48f58cdc6046d479667f4

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

suivants, et 74 et suivants du code de procédure civile, Vu l'article L321-37 du code de commerce, In limine litis, Se déclarer incompétent au profit du Président du tribunal judiciaire de LORIENT ;

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

66975ea692a5b3e8ade13f94

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

[V] et Mme [X] au paiement d'une somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6780be28780de3a214879ee4

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

dépens conformément aux articles 695 et suivants du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb71bd3db21cbdd8d7ba

Appel

22 février 2011

22 février 2011

L3252-7 du code du travail, la saisie conservatoire des rémunérations est prohibée

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dbfdd7001754d625437

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

125 du code de procédure civile, comme étant d'ordre public.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

698151bacdc6046d47b1ebf2

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6528dfd2aaebb88318fda89d

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En application des dispositions de l'article L1235-4 du code du travail, l'association Les Papillons Blancs sera condamnée à rembourser à l'organisme gestionnaire de l'assurance chômage, Pôle emploi, les

Source officielle
CA

1ère chambre

653b5971502b828318c4e4aa

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdb04aaa1fc3f98e14e048b

Appel

25 avril 2019

25 avril 2019

[M] [R] de sa demande de délais au titre de l'article 1244-1 du code civil, ' condamné M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6033dc714399f18e02470350

Appel

17 mars 2017

17 mars 2017

L312-3-1 du code de la consommation, né de la loi du 26 juillet 2013 et la directive européenne 2014/17 du 4 février 2014 parce qu'ils ont été adoptés a posteriori et pour tirer les conséquences d'une

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 3

67f8af3bb5ff6e72c96123f0

Appel

30 juillet 2024

30 juillet 2024

 L241-3 du présent code, pour les employeurs occupant moins de vingt salariés et pour les employeurs occupés aux activités mentionnées aux 1° à 4° de l'article L722-1du code rural et de la pêche maritime

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69836f8bcdc6046d47e59e88

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

articles L. 312-39 et L. 312-40 ainsi que, le cas échéant, au titre de l'article L. 141-3 du code des assurances.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd5ebd3db21cbdd93179

Appel

15 avril 2016

15 avril 2016

de l'article L312-6 du code de la consommation que lorsque l'acte mentionné à l'article L. 312-15 indique que le prix est payé, directement ou indirectement, même partiellement, à l'aide d'un ou plusieurs

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d74576cdc6046d479c9c20

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

S.M.A.B.T.P. à payer la somme de 7.000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile et le condamner aux entiers dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile '.

Source officielle
TJ

Chambre 4- Ctx général

69cc194ecdc6046d47a77083

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de l'article 125 du même code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdeb4d55688a88728dcfef7

Appel

26 juin 2018

26 juin 2018

Aux termes de leurs conclusions récapitulatives notifiées le 29 septembre 2017, ils demandent à la cour de : Vu l'article L.313-1 du code de la consommation, Vu l'article R.313-1 du code

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6866cfead33109fd079af32f

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L312-39 du code de la consommation, - condamner Monsieur [S] [I] à payer à la société LA BANQUE POSTALE CONSUMER FINANCE une somme de 700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

644cb51c56c9f0d0f8b6f16d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le tribunal de commerce a énoncé que selon les dispositions des articles 1304 (ancien) du code civil, L110-4 du code de commerce et L313-2 du code de la consommation, dans tous les cas ou l'action en nullité

Source officielle