AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-4
69d937cacdc6046d47ccddc1
2 avril 2025
2 avril 2025
[U] [N] 2 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER la société Crédit Industriel et Commercial et les sociétés Sodrexal & Nes Partner ([J] [S]), MMA lard et MMA lard Assurances
Source officiellePage 62 sur 91
Chambre sociale
5fd92d104c187d0c33a67a85
25 mai 2020
25 mai 2020
- condamner cette dernière, outre aux dépens, à 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle