L.623-1 et L631-18 du code de commerce, complété le cas échéant, du bilan environnemental.

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de Commerce traitant des difficultés des entreprises, en particulier ses articles L.621-3, L.631-7 et R.631-7, Vu les réquisitions écrites du Ministère public, Vu les rapports de l'administrateur judiciaire

Désigne conformément à l'article L 641-1, II, 6° du Code de commerce SELARL MERCIER CPJ, Commissaire de Justice, aux fins de réaliser l'inventaire mobilier prévu à l'article L 622-6 du Code de commerce

Dans ses dernières conclusions, Monsieur [T] [V], représenté par Maître [F] [Y] demande au tribunal de : Vu les articles L631-4, L.651-2, L.653-4, L.653-5, L.653-8 du Code de commerce ; Vu l'article 768

L621-40 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance a son origine antérieurement

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Dit qu'en application des dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce, l'affaire sera rappelée au rôle de ce tribunal en application de l'article L 631-15 du Code de Commerce, au plus

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Qu'à l'appui de ladite déclaration, il a été déposé les pièces prescrites par l'article R631-6 du code de commerce.

L 640-1 et suivants du Code de Commerce ; ATTENDU qu'il y a lieu de ne pas faire application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée, l'un des seuils prévus par l'article L641-2 du Code de

Et a ordonné l'ouverture de la période d'observation prévue aux articles L 621-3 et L 631-7 du Code de Commerce, en fixant conformément aux dispositions des articles R 621-9 et R 631-7 du Code de Commerce

[H] [T] [Adresse 3] Non comparant JUGEMENT DE LIQUIDATION JUDICIAIRE ARTICLE L 631-15 II du Code de Commerce.

L621-3 du code de commerce, de renouveler la période d'observation.