Les articles pertinents du code pénal, tel qu’en vigueur à l’époque des faits, se lisent ainsi   : Article 166 - La propagande en faveur de l’état totalitaire «   La propagande

Dans ces conditions, la condition d'urgence exigée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Elle sollicite 1. 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile (frais de procédure).

700 du code de procédure civile, - 2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Bertrand Z... au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme Marie Thérèse X... aux dépens.

L'article 242 du code général des impôts dispose : " 3.

Dans ce cas, si la cour de sûreté d’Etat est composée de plusieurs chambres, en vertu de l’article 18 de la loi n o 2845, lu en liaison avec l’article 299 § 3 du code de procédure pénal, c’est la chambre

1234-1 du code du travail que la faute grave, dont la charge de la preuve incombe à l'employeur, est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.

Il invoque l’article 5 § 5 de la Convention, ainsi libellé   : «   5.

Article 4 1. La faute des membres de l’organe ou des agents est appréciée conformément à l’article 487 du code civil. 2.

; * 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - ordonné l'exécution provisoire de l'ensemble des dispositions du jugement en application de l'article 515 du code de procédure

En application de l’article 49 § 2 a) du même règlement, le Gouvernement a également été invité à fournir des informations notamment sur les soins accessibles en Algérie, 35.

La preuve de la faute grave incombe à l'employeur, conformément aux dispositions des articles 1353 du code civil et 9 du code de procédure civile. 57. 

La haute juridiction notait que les articles 123 à 127 du code de procédure pénale prévoyaient pareil contrôle (...) 35.

de la première les poursuites du chef de mauvais traitements (article 243 de l’ancien code pénal et articles 94 et 95 du nouveau code pénal du 26 septembre 2004) ou d’excès de recours à la force (article

demandes formées par Monsieur [D] [O] à l’encontre de la société N26 BANK ; CONDAMNER Monsieur [D] [O] à payer à la société N26 BANK la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure

    La requête a été transmise à la Cour le 1 er novembre 1998, date d’entrée en vigueur du Protocole n o 11 à la Convention (article 5 § 2 dudit Protocole). 5.

    Les articles 104 et 105 de la loi d’accompagnement du Code civil se lisent comme suit   : Article 104 «   L’Etat est responsable, conformément aux dispositions du code civil relatives