son épouse à verser à Madame [K] [Z] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné Monsieur [Q] [F] et Madame [O] [R] son épouse aux entiers dépens, - Dit

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administration des collectivités locales, décider, d'une part, ainsi qu'il est prévu à l'article R. 173-3 et à l'article R. 173-4, dernier alinéa, du code de la voirie routière, que, pour ce calcul de

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les articles L.332-6 et L. 332-7, une contribution du lotissement à la réalisation des équipements publics (...)" ; qu'en vertu des dispositions combinées des articles L. 332-6 et L. 332-7 du code de

R. 170 du code des tribunaux administratifs dans sa rédaction en vigueur à cette date ; que, si le requérant soutient que cette mention est entachée d'inexactitude, il n'apporte aucun commencement de

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