16 du code de procédure civile, ensemble l'article 1348, devenu 1358, du code civil ; Attendu que, pour débouter M.

telles que définies à l'article R110-2 du code de la route ".

Boutique Jennyfer aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Stock J.

Elle soutient que : Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : - elle est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en violation des articles L. 423-23 et L. 432-1 du code de l'entrée

les dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme ; - il est irrégulier faute de raccordement à un réseau de distribution de gaz naturel ; - il méconnait l'article L. 424-4 du code de

  İş   Bankası, où il travaillait depuis le 19   octobre 1981, en application des articles 13 et 14 du code du travail. Des indemnités d’ancienneté et de préavis lui furent versées. 7.

Finalement, la requérante invoque l’article 13 et se plaint de ne pas avoir bénéficié d’un recours effectif contre la décision qui l’a considéré comme non légitimée pour introduire l’action en reconnaissance

En quatrième lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

Il en sera de même des propriétaires des lots numéros 39-40 et 41 pour la partie de la toiture de leur lot au rez-de-chaussée.

L'article L.1154-1 de ce même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

A sont manifestement dépourvues de fondement et ne peuvent dès lors qu'être rejetées en application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

il méconnaît les dispositions de l'article UB 10 du plan local d'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article UB 3 du plan local d'urbanisme et R. 111-2 du code de l'urbanisme.

1727 du code général des impôts et de la majoration de 100 % en application l’article 1732 du même code.

L'article L. 1235-1 du code du travail dispose qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par

En premier lieu, il résulte des dispositions combinées des articles 38 et 39 du code général des impôts, applicables en matière d'impôt sur les sociétés en vertu des dispositions de l'article 209 du même

elle l'a fait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 464-2, dans sa rédaction applicable au litige, du code de commerce ; 2°/ que les juges du fond

de l'article L8221-5 du même code relatif à la dissimulation d'emploi salarié.