, - condamner la SARL [W] à verser la somme de 2500 € au profit de L'URSSAF de MIDI-PYRENEES au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

en sa qualité de notaire associé de la SELARL “[1] [W] [1]" sis [Adresse 18] domicilié [Adresse 10] SELARL [1] [W] [1] anciennement “[17] [W] [17]”, dont le siège social est sis [Adresse 18] Tous deux

, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code Civil, Vu la directive n°85-374 du 25 Juillet 1985, Vu les articles 1245 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1382 du Code Civil, RÉFORMER le jugement

MOTIFS DE LA DECISION : Il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail, que la preuve des heures de travail effectuées n'incombe spécialement à aucune des parties et que l'employeur doit fournir

W... et qu'il n'en justifie pas par une comparaison avec les résultats de deux commerciaux, quand il en employait 36, la cour d'appel a violé l'article L 1235-1 du code du travail ; 2.

W... a interjeté appel par acte du 5 novembre 2018. Par conclusions déposées le 28 janvier 2019, fondées sur l'article L 653-8 du code de commerce, M.

aux motifs : ' que l'article L 632 ' 2 du code de commerce déroge aux dispositions de l'article 242 du décret du 31 juillet 1992 ; ' que la simple survenance d'une procédure collective ne remet

en vertu de l'article 2286 du code civil ; que G...

[S] [W] à lui payer la somme de 2 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile - condamner M. [S] [W] aux dépens.

1382 ancien devenu 1240 du code civil ; 2°/ que la charge de la preuve de l'accomplissement de son devoir de conseil incombe au notaire ; qu'en énonçant que c'est aux consorts W...

18 du code civil.

Vu l’article 455 du code de procédure civile. Le jugement a été mis en délibéré au 10 avril 2025.

L.3121-45, D.3171-10 et L.3121-43 du code du travail dans leur version alors applicable et l'article L.3171-4 du code du travail.

Par jugement du 18 février 2021, le tribunal de commerce de Nîmes a, au visa des articles L313-1 et L341-4 du code de la consommation, des articles 1103, 1343-2, 1343-5, 2288 et suivants du code civil,

[X] de l'intégralité de ses demandes, - condamner Madame [W] [X] à payer à Monsieur et à Madame [H] la somme de 5 372,50 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner

N° V 18-84.753 F-D W 18-84.754 N° 1486 VD1 11 SEPTEMBRE 2019 REJET M.

application des dispositions de l'article 265 alinéa 2 du code de procédure civile, le divorce emporte révocation des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial

en ce qu'il a constaté l'extranéité de l'intéressé et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; MOTIFS Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article