l'absence de cause qui affectait le contrat de crédit-bail, les juges du fond ont violé les articles 1108, 2012 et 2036 du Code civil, ensemble la règle suivant laquelle le garant peut invoquer les exceptions

rendu le 19 février 2001 par le tribunal d'instance de Sartène (contentieux des élections politiques), la concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

été rendue en audience publique; que la commission a ainsi violé l'article R. 143-33, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 451 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre

Mario X..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique figurant dans le mémoire annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131

dans le mémoire annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 décembre 2001, où étaient présents

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2016, à la suite du refus opposé par le directeur du service départemental d'incendie

; D E C I D E : -------------- Article 1er : La requête de M. et Mme X est rejetée.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1165 du Code civil; et alors, d'autre part, qu'en déduisant du procès-verbal du conseil d'administration de la société PIC du 15 mars 1991, qui déclarait mettre

.. n'était pas étrangère aux soins qui lui avaient été dispensés le 5 novembre 2008 au sein de la clinique des Alpes, et a violé l'article L. 1142-1, I, ensemble l'article R. 6111-6 du code de la santé

Edouard X..., demeurant section Roche à Saint-François (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1991 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit de la société Guadeloupéenne de financement

X... à payer à cette société la somme de 800 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande en dommages et intérêts et en remboursement des frais d'enquête, -

Par jugement du 15 mai 2000 le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Grenoble a prononcé le divorce de Lounis ALI Y... et de Zahia X... aux torts du mari, a ordonné les mesures

X...

X... dans l'incendie ni sur le fondement de l'article 1733 du code civil ni sur celui des stipulations contractuelles ; que le jugement sera confirmé en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes à son encontre

, L'ACTE DOMMAGEABLE AURAIT DU ETRE PRIS EN CHARGE PAR CET ORGANISME EN APPLICATION DE LA LOI DU 11 JUILLET 1966 AYANT AJOUTE UN ARTICLE 366 TER AU CODE RURAL ; MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE, QUI MET A

Exposé du litige Casimir X... né le 15 mars 1922, est décédé le 15 août 2002, sans enfants.

575, alinéa 2, 7 du code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 148-1, 148-2, 575, 591 et 593 du code de procédure pénale

Sur le fond : La directive européenne n°2008-115/CE dite directive 'retour' dispose en son article 15§1 que toute rétention est aussi brève que possible et n'est maintenue qu'aussi longtemps que le

a mis la preuve exclusivement à la charge de celui-ci et a ainsi violé l'article L. 212-1-1 du Code du travail ; Mais attendu que si, en cas de litige, la preuve des heures de travail effectuées n'incombe

R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de Mlle Maria de Natividade X