Elle justifie également avoir saisi la commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.

RG 25/02374 N° Portalis 352J-W-B7I-C6S4P N° MINUTE : Assignation du : 18 février 2025 JUGEMENT rendu le 20 mai 2026 DEMANDERESSE Société JUDGE AND PRIESTLEY SOLICITORS LLP Chez Maître Justin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par acte de commissaire de justice, remis à étude le 26 juillet 2025, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES a fait délivrer à Monsieur [E] [N] un commandement de payer dans un délai de deux mois la somme totale

que l'autre partie y mette fin de façon unilatérale à ses risques et périls, sans qu'il soit nécessairement besoin d'une décision de justice préalable ; qu'en faisant reproche au liquidateur de n'avoir

[Z] [K] devant le Juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire d'Albi, par acte de commissaire de justice du 9 décembre 2025, aux fins d'obtenir la résiliation du contrat, l'expulsion

du salarié, dans les rapports caisse-employeur, aux prétextes inopérants que la caisse n'avait mentionné aucune date de consolidation dans le courrier de son contrôle médical et qu'elle n'avait pas justifié

les parties et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner son expulsion et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin

Le concours de la force publique étant accordé, il n’est pas justifié de la nécessité de prononcer une astreinte pour quitter les lieux.

C’est dans ces conditions que : Suivant acte de commissaire de justice en date du 25 juillet 2025, La SCI [Localité 1] a fait assigner la SARL [D] en référé devant le président du tribunal judiciaire de

qu'elle n'était pas en mesure d'identifier le signataire sans se prononcer sur le seul point pertinent qui était de savoir si ledit signataire n'était pas le conseil de l'appelante, la cour d'appel ne justifie

pour justifier la résiliation du contrat.

Par acte de commissaire de justice délivré le 11 septembre 2024, M. [A] a assigné M.

Par ailleurs, la S.A. d'HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) le 24 février 2025, soit deux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant

Des loyers étant demeurés impayés, Mme [N] [H], selon acte de commissaire de justice en date du 9 septembre 2025 a fait signifier à M.

composé de frais de commissaire de justice.