X..., preneur qui s'était engagé à acheter sous condition suspensive, autorisait le bailleur ayant promis de céder le fonds de commerce et les murs, à exécuter les travaux conservatoires jusqu'à la signature

pas-de-porte lors de l'entrée du locataire dans les lieux, la cour d'appel a violé l'article 23-3 du décret du 30 septembre 1953 ; 2 / qu'en toute hypothèse, Mme Z... faisait valoir subsidiairement que le bailleur

volonté de renoncer ; qu'en se bornant à énoncer que, malgré une sommation délivrée le 14 janvier 1992, d'avoir à exécuter le bail et une mise en demeure du 3 mars 1992 d'avoir à régler les loyers, le bailleur

tiré de la liquidation judiciaire du précédent locataire-gérant, l'arrêt attaqué a violé l'article 1129 du Code civil ; 2 ) que l'exploitation du fonds de commerce loué pendant deux ans exigée du bailleur

février 1990 ; que la société Verexpan ayant été placée en redressement judiciaire en avril 1994, puis en liquidation judiciaire en mai suivant, la société Natio Energie, chef du "pool" des crédit-bailleurs

moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 29 novembre 2001), que les époux X... ayant donné à bail commercial des locaux aux consorts Y... jusqu'au 31 décembre 1999, les bailleurs

le versement d'une indemnité contractuelle égale à 60 % des loyers HT qui auraient été dus jusqu'à l'expiration de la durée de l'engagement du client et sous réserve de tous préjudices subis par le bailleur

A défaut d'avoir fait connaître ses intentions dans ce délai, le bailleur est réputé avoir accepté le principe du renouvellement du bail précédent. 15.

[F] (le bailleur) l'a donné à bail, le 23 janvier 2017, à Mme [D] [S] [K] (la locataire). 3.

[U], étaient, en vertu de l'article 1733 du code civil, à ce titre ensemble tenus envers le bailleur des conséquences de l'incendie survenu dans cet appartement, "la circonstance que cet incendie ait été

1997) que Mme Z... a donné à bail aux époux Y... le 9 juillet 1990, une exploitation agricole ; que les époux Y... ont assigné Mme Z... afin d'être autorisés à procéder à divers travaux ; que la bailleresse

2 / que l'obligation susceptible de division devant être exécutée entre le créancier et le débiteur comme si elle était indivisible, l'application de la clause résolutoire autorise seulement le bailleur

mandat exclusif de recherche et de négociation portant sur un local commercial déterminé, aux fins d'en acquérir le droit au bail ou le pas-de-porte et de négocier un nouveau bail commercial auprès du bailleur

La société Au 38 fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à l'encontre de la SCI Anaconda V, alors « que le bailleur est obligé, par la nature du contrat, de délivrer au preneur la chose louée et de

l'état des lieux signé par les deux parties mentionne la présence d'un mobilier dans l'appartement loué, ce qui signifie que le mobilier mentionné est reconnu par les signataires comme appartenant au bailleur

locataires, les frais de personnel pour l'entretien et le nettoyage des parties communes ainsi que les dépenses de produits d'entretien, que dès lors est récupérable en totalité le prix payé par le bailleur

E... aurait trompé les bailleurs sur son intention de reprendre l'actif de l'exploitation, tout en constatant d'un autre côté qu'il s'était contractuellement engagé à le faire, la cour d'appel n'a pas

. ; que, le 6 octobre 1995, les bailleurs lui ont fait délivrer un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant une majoration de loyer ; que Mme D... les a assignés pour demander la résiliation