Y... était débiteur d'une somme de 36 000 francs à la fin du mois d'août 1986, il avait effectué des versements de 33 000 francs et à la barre de 3 000 francs, soldant ainsi la dette et M.

X... était le consistoire israélite du Bas-Rhin, établissement public du culte ; que M. X... a formé un recours en révision contre cette décision ; Attendu que M.

salarié fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que d'une part, force est de constater que l'enquête à la barre

Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 18 juin 1996 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, siégeant au tribunal de grande instance de Strasbourg, au profit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Cacao Barry, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Attendu que la STHAL fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme il a fait, alors que, d'une part, en s'abstenant de répondre aux conclusions qui faisaient valoir que l'effondrement constaté plus bas

l'avoir déclaré déchu du droit de surenchérir alors, selon le moyen : 1 / que les dispositions du nouveau Code de procédure civile et l'article 641 de ce Code sont inapplicables dans les départements du Bas-Rhin

X..., ainsi que de la vente par celle-ci des bas-reliefs de Dali appartenant à M.

majorations complémentaires peuvent faire l'objet d'une remise sont d'ordre public et s'imposent en tant que telle à l'URSSAF comme aux tribunaux ; qu'en l'espèce, dans ses conclusions oralement reprises à la barre

Sur le rapport de Mme Barbot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société Les Champs des Alpes, de la SARL Boré, Salve de Bruneton

[H], 2°/ Mme [W] [H], toutes deux domiciliées [Adresse 3], ont formé le pourvoi n° K 24-13.284 contre l'ordonnance du 21 décembre 2023 rendue par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin

2024), le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de [Localité 1] (l'établissement public), estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas

rembourser à l'établissement public une partie des cotisations patronales acquittées pour la période d'avril 2016 à décembre 2018, alors « que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas

rembourser à l'établissement public une partie des cotisations patronales acquittées pour la période de juin 2016 à décembre 2018, alors « que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas

Les locataires font grief à l'arrêt de dire qu'ils ne peuvent bénéficier du statut des baux commerciaux, de rejeter leurs demandes au titre de l'indemnité d'éviction, de leurs indemnités accessoires et

mixte de collecte des déchets ménagers et assimilés [Localité 1] et [Localité 2] (l'établissement public), estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas

mai 2024), le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Dore Allier (l'établissement public), estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des cotisations patronales sur les bas

III et la SCI Thorez, a cédé à la société Bab son fonds de commerce de bar-restaurant ; que, postérieurement à la cession, les bailleurs ont délivré à la société Bab un commandement d'avoir à remettre