Bézard, président, Mme Mouillard, conseiller référendaire rapporteur, M. Vigneron, conseiller, M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 4 juin 1987) de l'avoir condamné à payer à la Société Commerciale de Courtage (la SCC) le montant de trois lettres de change acceptées par lui et restées impayées

Y... d'une prestation compensatoire d'un montant mensuel de 11 000 francs, avec possibilité de demander la révision de cette prestation en cas de changement imprévu dans les ressources et les besoins des

Mme [Z] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le juge ne peut refuser d'indemniser une perte de chance de ne pas subir un dommage dont il constate l'existence ; qu'en retenant

alors, selon le moyen : 1°/ que la perte d'une chance ne peut résulter que d'un événement futur et incertain et ne saurait pallier la carence du demandeur en réparation dans la preuve de son préjudice

rectifié par l'arrêt du 26 mars 2001) que la Fédération départementale des chasseurs du Bas-Rhin a assigné la commune de Strasbourg afin qu'il lui soit ordonné de procéder à la mise en location de la chasse

de qualification de la maladie, amenant un changement de tableau (…) Tel n'est pas le cas en l'espèce, l'instruction a débuté et s'est poursuivie sur la base du tableau n° 30 B pour des plaques pleurales

communautaires applicables au secteur viti-vinicole ; que, par application de ce principe, dit des listes positives, le traitement oenologique consistant à incorporer des douelles ou des copeaux de chêne

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 8 septembre 1994 qui, pour chasse sur le terrain d'autrui sans le consentement du propriétaire ou du détenteur du droit

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 14 janvier 1996), que la SARL SFOM a tiré sur la société Binetruy une lettre de change

[C] d'une chance de ne pas voir soumise aux droits de mutation une partie importante de la prime qu'il avait versée sur le compte Predica et si cette perte de chance n'était pas indemnisable en tant que

doit être mesurée à la chance perdue ; qu'en application de ces principes, il appartenait à la cour d'appel, tenue de réparer le préjudice né, pour M.

revalorisation, chance que la cour évalue en fonction des pièces produites et des explications des parties à 75%» (arrêt, p. 11 § 2) ; qu'en décidant, pour évaluer le préjudice de [L] [E] [V] au titre

constitutive d'un préjudice certain, et en fixant le montant de cette « perte de chance » au vu d'un « procès-verbal de constatations relatives à l'évaluation des dommages » mentionnant formellement,

civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET, de Me RICARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE CAMPENON BERNARD

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'assises du PUY-DE-DOME, en date du 23 octobre 2001, qui, pour vol avec arme en récidive, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle, 10 ans d'interdiction des

Bernard qui, en sa qualité d'héritière de sa mère Mme Y..., fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 22 février 1996) de l'avoir déboutée de sa demande en restitution des fonds déposés sur un compte ouvert

Maurice Bernard, agriculteur, demeurant à Castillon (Calvados) Balleroy, 2°) M. Philippe Y..., agriculteur, demeurant à Arganchy (Calvados) Bayeux, 3°) M.

Bernard Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique

du principe dit des listes positives résultant de l'article 15 du titre II du règlement communautaire du 16 mars 1987, le traitement oenologique consistant à incorporer des douelles ou des copeaux de chêne