Codes de loi français

Article R312-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 78 > 67

Nul ne peut détenir plus de 1 000 munitions par arme.

Article 223 a-II-2/18

A bord des navires NEUFS DES CLASSES B, C et D ne transportant pas plus de 36 passagers et à bord des navires EXISTANTS DE LA CLASSE B transportant plus de 36 passagers, la coque, les superstructures et les roufs au droit des locaux d'habitation et de

Article 223 a-II-2/19

NAVIRES NEUFS DES CLASSES B, C ET D NE TRANSPORTANT PAS PLUS DE 36 PASSAGERS ET NAVIRES EXISTANTS DE LA CLASSE B TRANSPORTANT PLUS DE 36 PASSAGERS : 1.2.

Article 238 quater K

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 19 > 48

I. – Par exception aux dispositions de l'article 238 quater I, lorsque le contrat de fiducie prend fin, les profits ou les pertes ainsi que les plus ou moins-values résultant du transfert des biens ou droits du patrimoine fiduciaire au constituant ne

Article 222-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 70

Ces interdictions d'exercice peuvent être prononcées cumulativement ; 2° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée de cinq ans au plus, une arme soumise à autorisation ; 3° La suspension, pour une durée de cinq ans au plus, du permis de conduire

Article 6

d'un an de vieillissement ; 2 pour les eaux-de-vie ayant plus de deux ans de vieillissement ; 3 pour les eaux-de-vie ayant plus de trois ans de vieillissement ; 4 pour les eaux-de-vie ayant plus de quatre ans de vieillissement ; 5 pour les eaux-de-vie

Article 151 octies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 98 > 85

Le montant imposable peut être soumis au régime des plus-values à long terme prévu à l'article 39 duodecies, dans la limite de la plus-value réalisée sur les titres détenus depuis deux ans au moins.

Article 17

représentatives ; Quatre représentants des salariés choisis respectivement dans les mêmes professions et désignés par les organisations professionnelles les plus représentatives.

Article 6

citernes fixes protégées ou non, de wagons-citernes et d'une nourrice ; - dans des dépôts secondaires constitués de citernes protégées et d'une nourrice ; - sur autorisation du préfet, dans un ou plusieurs dépôts spéciaux constitués d'un ensemble d'au plus

Article 14

temps non complet dans plusieurs collectivités ou établissements, sont prises, après avis ou sur propositions des autres autorités territoriales concernées, par l'autorité de la collectivité ou de l'établissement auquel le fonctionnaire consacre la plus

Article 12

Les réservoirs simple enveloppe enterrés installés suivant les dispositions en vigueur avant la date de publication de l'arrêté sont remplacés ou transformés conformément à l'article 5 au plus tard le 31 décembre 2010.

Article 1

par " transports combinés les transports de marchandises entre Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen pour lesquels le camion, la remorque, la semi-remorque, avec ou sans tracteur, la caisse mobile ou le conteneur de 20 pieds et plus

Article 29

Les sièges non pourvus par application du quotient sont attribués suivant la règle de la plus forte moyenne.

Article CO 61

Toutefois, lorsque le point le plus bas du sol d'un local accessible au public pouvant recevoir plus de 100 personnes est à plus de 2 mètres en contrebas du niveau du seuil d'une issue sur l'extérieur, la largeur totale et le nombre des escaliers permettant

Article 7

Le président, le vice-président et les autres membres de jury ne peuvent participer, pour chacune de ces fonctions, à plus de quatre sessions successives.

Article 8

Le stage ou l'exercice antérieur des fonctions de syndic-administrateur judiciaire ne doit pas avoir cessé depuis plus de trois ans lors de la demande d'inscription sur la liste.

Article 8

Le dossier de présentation mentionné à l'article 7 comporte obligatoirement : - un curriculum vitae de deux pages dactylographiées au plus ; - un rapport d'activité établi par le candidat, de trois pages dactylographiées au plus, décrivant son activité

Article 8

sont recrutés : 1° Par un ou plusieurs concours sur épreuves ouverts aux majors de gendarmerie, aux adjudants-chefs de gendarmerie et aux adjudants de gendarmerie inscrits au tableau d'avancement pour le grade d'adjudant-chef, âgés de cinquante ans au plus

Article 24

Plus de 15 ans de service : – si la base de cette allocation est de plus de 200 points, l'allocation de réversion est une rente annuelle égale au produit du nombre de points multiplié par la valeur de service du point ; – si la base de cette allocation