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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613721c3cd580146773f7035

Cassation

15 juillet 1992

15 juillet 1992

Philippe X..., chef du service régional, chef de la Direction nationale des enquêtes de la concurrence, à désigner par ses soins parmi les enquêteurs habilités par l'arrêté ministériel du 31 décembre 1986

Source officielle

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CC

comm

61372307cd5801467740485f

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Y... sur les agents territorialement compétents de cette direction, sans rechercher si, en tant que chef de service et même en qualité de chef de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, M.

Source officielle
CC

comm

61372307cd58014677404899

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

Y... sur les agents territorialement compétents de cette direction, sans rechercher si, en tant que chef de service et même en qualité de chef de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, M.

Source officielle
CC

soc

61372312cd580146774050bd

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

Silva fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 septembre 1995) de n'avoir pas répondu sur plusieurs chefs de demande contestés par la partie adverse et d'avoir nommé un technicien consultant pour examiner

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201223

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

Selon ce texte, l'appel défère à la cour la connaissance des chefs de jugement qu'il critique expressément et de ceux qui en dépendent et la dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend

Source officielle
CC

civ2

6137266dcd580146774257c9

Cassation

9 juin 2005

9 juin 2005

préjudice né de la nécessité où elle avait été, par suite de fautes prétendues de son cocontractant, d'exécuter des travaux supplémentaires ; que l'arrêt, qui, accueillant cette demande, condamne de ce chef

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100048

Cassation

12 janvier 2022

12 janvier 2022

permettre l'exécution de la mesure d'éloignement dont il fait l'objet et de déclarer, en conséquence, sans objet, l'appel du ministère public, alors « que l'appel défère à la cour la connaissance des chefs

Source officielle
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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01583

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[U] coupable du chef de vol en réunion et des deux chefs de destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes qui lui étaient reprochés, l'a condamné à trois ans d'emprisonnement et

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cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00967

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

Par jugement du 12 avril 2022, le tribunal l'a, d'une part, relaxé du chef de violences par conjoint, d'autre part déclaré coupable de violences par ascendant sur mineurs de quinze ans et l'a condamné

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cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01586

Cassation

14 décembre 2022

14 décembre 2022

[K] des chefs de séquestration et d'embuscade, mais l'a déclaré coupable d'envois réitérés de messages malveillants, de menace de mort avec ordre de remplir une condition et de menace de dégradation ou

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200792

Cassation

11 septembre 2025

11 septembre 2025

En application du second, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement. 5.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00098

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

lorsque le salarié est licencié par le cessionnaire, ce dernier est tenu pour le calcul de l'indemnité de licenciement de prendre en compte l'ensemble de l'ancienneté acquise par le salarié transféré chez

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200584

Cassation

12 juin 2025

12 juin 2025

juin 2021 et de dire, en conséquence, n'y avoir lieu à statuer en l'absence de toute demande ayant saisi la cour, alors « qu'une déclaration d'appel, à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs

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cr

éclaré irrecevable sa constitution de partie civilec/Maurice X

61372526cd5801467741b60f

Cassation

1 juin 1992

1 juin 1992

Maurice, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 30 mai 1991, qui a dit n'y avoir lieu à instruire des chefs de faux témoignage et infractions

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cr

613725b7cd5801467741ffca

Cassation

28 avril 1997

28 avril 1997

d'infractions aux lois sur les sociétés notamment pour avoir présenté pour l'exercice 1989 un bilan fictif, que du chef de faux pour avoir transmis des documents inexacts à Socamett, aux fins d'obtenir

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soc

613722cccd580146774019d3

Cassation

10 décembre 1996

10 décembre 1996

Z... dirigeait seul, tous les restaurants figurant indistinctement dans les différents bâtiments du parc des expositions, et ainsi que les chefs de cuisine n'étaient que de simples exécutants, de sorte

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soc

61372497cd58014677416c6e

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X... a été engagé le 6 juillet 1991 par la SCI Résidence Dauphine en qualité d'employé d'entretien, l'association ROSIERS ayant repris son contrat de travail ; qu'il a été promu chef d'équipe en mai 2000

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soc

61372510cd5801467741ab13

Cassation

20 mars 2007

20 mars 2007

X... avait été relaxé des chefs de soustraction frauduleuse de médicament et d'obtention par fraude ou fausse déclaration de la caisse de sécurité sociale des prestations sociales indues, pour en déduire

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soc

613724cbcd5801467741868a

Cassation

7 juin 2007

7 juin 2007

, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2 / que la procédure prévue, de ce chef, par l'article L. 412-18 du code du travail est d'ordre public ; qu'il en est de même des dispositions

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cr

61372622cd5801467742334b

Cassation

14 janvier 2003

14 janvier 2003

l'instruction de la cour d'appel de COLMAR, en date du 28 mars 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef

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