AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100104
11 février 2026
11 février 2026
Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité contre le notaire et la société notariale, alors « qu'en énonçant que le mécanisme de levée de l'option était clair et précis
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100103
11 février 2026
11 février 2026
Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leur action en responsabilité contre le notaire et la société notariale, alors « qu'en énonçant que le mécanisme de levée de l'option était clair et précis
Source officielle