"UNION DES TRANSPORTS AERIENS" QUE LA COMPAGNIE NATIONALE AIR-FRANCE ONT INTERET AU MAINTIEN DU DECRET ATTAQUE ; QU'AINSI LEURS INTERVENTIONS SONT RECEVABLES ; SUR LA LEGALITE DU DECRET ATTAQUE : - CONS

DU TOURISME SONT RELATIFS AUX SUITES D'UN MEME PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N° 86.682 : - CONS

distribution qui résulte de la prise en charge de l'impôt par la personne morale versante, sont soumises au nom de ladite personne morale, à l'impôt sur le revenu au taux prévu à l'article 197-IV " ; Cons

Cons. que, le maire de Villeneuve-le-Roi ayant critiqué les matrices de la contribution des patentes arrêtées par le service des impôts, pour les années 1973 et 1974, en ce qui concerne quinze entreprises

desdites sommes, augmentées du complément de distribution résultant de la prise en charge de l'impôt par la personne morale versante ; Sur la distribution des sommes correspondant aux amortissements : Cons

par la construction en 1965, d'un logement destiné à un membre du personnel de la clinique qu'elle exploite ; Sur l'affectation au personnel de la société requérante du logement construit en 1965 : Cons

l'article 93-II de la loi du 29 décembre 1983, portant loi de finances pour 1984 ; En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Con

L'ABSENCE DU LIVRE D'INVENTAIRE PREVU A L'ARTICLE 9 DU CODE DE COMMERCE ALORS QU'IL EST CONSTANT QUE LES INVENTAIRES ONT ETE REGULIEREMENT ETABLIS ET N'ONT PAS FAIT L'OBJET DE CRITIQUES SERIEUSES ; CONS

VERSEE PAR LA SOCIETE Y... , A RAISON DE SES ACTIVITES A ALGER AU COURS DE L'ANNEE 1962 EN SA QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LADITE SOCIETE ; SUR LE PRINCIPE DE L'IMPOSITION EN FRANCE : CONS

BORDEAUX : - CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R. 44 DU CODE DE LA ROUTE, LA SIGNALISATION DOIT AVOIR POUR EFFET DE PORTER CLAIREMENT A LA CONNAISSANCE DES USAGERS LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; CONS

LES REMUNERATIONS DUES PAR LES COLLECTIVITES ET ORGANISMES EN RAISON DES INTERVENTIONS DE CES CORPS TECHNIQUES DE L'ETAT SONT VERSEES AU CREDIT DES COMPTES OUVERTS DANS LES TRESORERIES GENERALES ; CONS

du décret attaqué ; que son intervention est recevable ; Sur le moyen tiré de l'incompétence du commissariat à l'énergie atomique pour solliciter la déclaration d'utilité publique desdits travaux : Cons

MINISTRES POUR FAIRE OPPOSITION A UNE DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION" ; QUE CE DELAI, EN VERTU DE L'ARTICLE 5 DU DECRET, EST DE QUINZE JOURS A COMPTER DE LA DATE DE CETTE DELIBERATION ; CONS

DE PERMETTRE LA MISE EN CAUSE, A LAQUELLE LE JUGE ADMINISTRATIF DOIT PROCEDER D'OFFICE, DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE DANS LES LITIGES OPPOSANT LA VICTIME ET LE TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ; CONS

N'AVAIT PAS ETE SOULEVE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : - CONS.

LE DECRET N 70-398 DU 12 MAI 1970, AINSI QUE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1969 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT JONCTION ; CONS

QUE L'AFFAIRE EST EN ETAT ET QU'IL Y A LIEU D'EVOQUER POUR ETRE IMMEDIATEMENT STATUE SUR LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES ; CONS.

. 321-3 ... qu'au terme de la procédure d'information et de consultation telle qu'elle est organisée par les articles L. 321-4 et L. 321-5 et éventuellement précisée par des accords contractuels " ; Cons

ENGAGE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE MONTREUIL ; SUR LE RECOURS EN GARANTIE PRESENTE PAR LA VILLE DE MONTREUIL CONTRE LE DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS : CONS.

PAUL A GARANTIR LA COMMUNE DE LANCON ; SUR LE PREJUDICE : - CONS.