pour délivrer un titre de séjour à un étranger a aussi compétence pour retirer un tel titre, dans les cas où le retrait d'un tel acte est légalement possible ; Considérant qu'à la date où le préfet de

Un officier de police judiciaire du commissariat de police compétent a été sollicité pour confirmer l'identité de M. [X] [E], de 4 heures 38 à 5 heures 12. 6.

disposition du Territoire de la Polynésie française ; que le directeur des enseignements secondaires du ministère de l'éducation et de l'enseignement technique de la Polynésie française n'était donc pas compétent

refus opposé par le ministre de la défense à sa demande de communication de l'entier dossier la concernant, comprenant le rapport d'enquête, les conclusions de l'enquête diligentée par l'autorité compétente

locaux des sociétés [9] et de toutes celles du même groupe situées aux mêmes adresses, d'une part, [Adresse 2], d'autre part, [Adresse 1] à [Localité 7] (26), adressant délégation, à cette fin, au juge compétent

B... à l'égard de ces sociétés, la cour d'appel, par arrêt du 6 septembre 2013, statuant sur contredit, a déclaré le conseil de prud'hommes compétent pour connaître du litige. 6.

La décision de fermeture a été prise par une autorité administrative compétente, et extérieure à vous-même. 2.

ne fait pas obstacle à la compétence du juge des référés et à l'application de la loi française ; qu'en application de l'article 35 du Règlement Bruxelles I Bis le juge d'un état membre est compétent pour

intérieure, a rédigé, le 1er février 2010, un procès-verbal ; que, dans l'exercice de son droit de communication et sur la base des éléments transmis par la DGCCRF et le procureur de la République compétent

que la saisi rend l'immeuble indisponible et que le débiteur ne peut vendre ni accorder de sûretés sur cet immeuble, sauf autorisation judiciaire, Autorisé l'huissier de justice territorialement compétent

Banco Mediolanum ; - Déclaré le tribunal judiciaire de Toulouse compétent pour statuer sur l'action engagée par Madame [S] [H] à l'encontre de la S.A.

délit, elle transmet au procureur de la République dans le mois suivant la clôture des opérations la procédure accompagnée d'un avis technique et son avis sur l'opportunité de saisir la juridiction compétente

l'action principale et rejeté la demande reconventionnelle ; Attendu que pour confirmer de ce premier chef, puis déclarer irrecevable la demande reconventionnelle, l'arrêt retient que, sur la compétence

II – MOTIFS DE LA DECISION Aux termes des dispositions des articles L.213-4-4 et R.213-9-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection est seul compétent pour connaître

n'était pas le bureau établi près le tribunal du lieu où demeure le demandeur comme l'exige l'article 26 du décret du 19 décembre 1991 ; qu'en l'état d'une décision irrévocable du bureau de Tarbes, seul compétent

gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles 44 et 50 du décret du 16 septembre 1985 que l'autorité compétente

MOTIVATION Sur la compétence du tribunal judiciaire de Paris Moyens des parties La société [V] soutient que seul le tribunal de commerce de Melun est compétent pour statuer sur l'action initiée

. ; que le liquidateur de la société Sandwedge a formé contredit contre cette double décision d'incompétence ; Attendu que pour déclarer le tribunal de commerce compétent pour connaître des demandes