de Chelles avait autorisé le maire de la commune à "réitérer" l'acte de vente du 19 décembre 1991 portant cession par la commune d'une parcelle de terrain sise ... à M.

Article 2 : Les conclusions de la commune tendant à ce que M.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 17 novembre 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'OZ-EN-OISANS (38114) Isère ; la COMMUNE

Jean-Michel Z... et de la SCP Nicolay, de Lanouvelle, avocat de la commune de Valras-Plage, - les conclusions de M.

Montpellier et "a fortiori" pour celui de la ville de Montpellier à raison de faits accomplis par le jury du Conservatoire national de région de musique ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes

action en justice à ses frais et risques pour le compte de la commune du Val (Var) ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu

, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la requête présentée à cette Cour pour la COMMUNE D'ISTRES (13000) ; Vu la requête, enregistrée

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

de Baix en vue d'obtenir le remboursement d'indemnités de fonctions indûment perçues ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

de 5 000 F par jour de retard ; 2°) de les autoriser à exercer eux-mêmes l'action envisagée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes

pièces du dossier ; Vu la loi n° 96-142 du 21 février 1996 relative à la partie législative du code général des collectivités territoriales, abrogeant notamment les livres I, II et III du code des communes

Vu la requête, enregistrée le 15 juin 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LA CIOTAT ; la COMMUNE DE LA CIOTAT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler les

X... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes repris par l'article L. 2.132-5 du code des collectivités territoriales ; "Tout contribuable inscrit au rôle de la commune a

Louis X... et de Me Odent, avocat de la commune de Saint-Cyprien, - les conclusions de Mme Maugüé, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 316-5 du code des communes repris

Y..., A... et Z... ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code des collectivités territoriales ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Y... et X... à ester en justice aux lieu et place de la COMMUNE DE SAINT-VINCENT-DE-BOISSET, afin d'obtenir "l'annulation de l'acquisition par la commune d'immeubles réalisée par actes notariés des 7 décembre

Y..., maire de la commune ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes ; Vu le code électoral ; Vu le décret n° 92-180 du 26 février 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des