le code du travail ; Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Egerszegi, Maître des Requêtes, - les

DE LA BEAUTE ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu l'article 1600-0 P du code général des impôts ; Vu le code de la santé

du travail et 2244 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1471-1, L. 1152-1 du code du travail et 2224 du code civil : 12.

de commerce, la cour d'appel a violé les articles 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 111-3, 111-4 du code pénal, L. 654-1, L. 654-2 et L. 670-1 du code

L'article 2227 du code civil dispose que le droit de propriété est imprescriptible.

d'opérations d'ingenierie et de bureau d'études techniques ; 2° fixer les taux correspondant à respectivement 0,98 % et 2,56 % du montant annuel des honoraires facturés par la société Coteba ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique

2002 d'organisation et de réorganisation pour la justice ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu le code rural et de la pêche maritime ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

à la condamnation de ladite commune à lui verser la somme de 20 000 F au titre des frais irrépétibles ; 2°) annule pour excès de pouvoir cette délibération ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de l'urbanisme ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 600-3 ; Vu la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987, notament son article 12 ; Vu les articles 57-11

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des marchés publics ; Vu la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Il résulte de l'article L. 227-2 du code de commerce que les sociétés par actions simplifiées ne peuvent procéder à une offre au public de titres financiers. 18.

il l'a fait, alors, selon le pourvoi, 1 / que ne peut être adopté comme marque un signe dont l'utilisation est légalement interdite ; qu'est interdite toute indication, marque, dénomination ou signe

septembre 1994 ; qu'elle ne pouvait donc déduire de cette seule constatation que la prescription était acquise au moment où l'exposante avait introduit son action devant le Tribunal ; qu'en statuant comme

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles 195 du décret du 27 novembre 1991, 654, 655 et 670 du nouveau Code

X..., un contrat de franchisé courrier ; qu'après avoir mis en demeure la société Ginkgo de respecter les dispositions du code du travail, M.