AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372250cd580146773fbf0f
1 février 1995
1 février 1995
réglé en cinq fractions égales payables le 25 mai de chaque année, de 1989 à 1993, et qu'en cas de non paiement des échéances, les parties étaient convenues d'une clause pénale et d'une clause de déchéance
Source officiellePage 62 sur 7609
comm
ésistées de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme Marie-Brigitte X
61372401cd580146774110aa
6 mai 2003
6 mai 2003
Marie-Sophie X... a fait assigner le directeur des services fiscaux des Landes afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet de sa réclamation et de la procédure de redressement ainsi que la décharge
Source officielle