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152 171 résultats pour « Dechano »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372250cd580146773fbf0f

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

réglé en cinq fractions égales payables le 25 mai de chaque année, de 1989 à 1993, et qu'en cas de non paiement des échéances, les parties étaient convenues d'une clause pénale et d'une clause de déchéance

Source officielle

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CC

comm

ésistées de leur pourvoi en tant que dirigéc/Mme Marie-Brigitte X

61372401cd580146774110aa

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

Marie-Sophie X... a fait assigner le directeur des services fiscaux des Landes afin d'obtenir l'annulation de la décision de rejet de sa réclamation et de la procédure de redressement ainsi que la décharge

Source officielle
CC

comm

6137244fcd58014677414707

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la décharge des impositions litigieuses, alors, selon le moyen : 1 / que, s'agissant de la prescription, l'obligation, mise à la charge de l'Administration

Source officielle
CC

comm

61372454cd580146774149c8

Cassation

9 novembre 2004

9 novembre 2004

grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que seule une créance née postérieurement au jugement d'ouverture peut bénéficier des dispositions de l'article 40 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ; que la décharge

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CC

comm

61372426cd58014677412e6a

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité la condamnation prononcée à son profit, alors, selon le moyen, que le banquier n'est déchargé de son obligation de restitution qu'à la condition de prouver une

Source officielle
CC

comm

6137243dcd58014677413d6a

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

exigences de la bonne foi contractuelle, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 2037 du Code civil ; 2 / que seule la faute exclusive du créancier permet de décharger

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CC

civ2

6137241dcd58014677412726

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

X..., créancier poursuivant, la radiation de la publication du commandement de saisie immobilière, alors, selon le moyen, que la déchéance interdit la reprise des poursuites sur saisie immobilière ; qu'en

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100332

Cassation

12 juin 2024

12 juin 2024

[X] est déchargé de toute contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant [K] à compter du 1er août 2015 et cela de manière définitive, alors « que le juge ne peut méconnaître les termes du litige

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00548

Cassation

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La société Animal Food System fait grief à l'arrêt de décharger M.

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300446

Cassation

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La communauté de communes fait grief au jugement de décharger Mme [Z] du paiement de la somme afférent au titre, alors « qu'il appartient au justiciable qui demande à être exonéré du paiement de la redevance

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100712

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

caution ; qu'il appartient au créancier qui a négligé de déclarer sa créance au passif du débiteur d'établir que cette omission n'a causé aucun préjudice à la caution ; qu'en décidant, pour refuser de décharger

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00334

Cassation

11 avril 2018

11 avril 2018

des intérêts contractuels et la décharge des pénalités et intérêts de retard, laquelle s'étend à l'indemnité de résiliation, devenue exigible le 1er avril 2010, jour où le liquidateur a résilié le contrat

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CC

comm

61372432cd580146774136e9

Cassation

10 mars 2004

10 mars 2004

X... de Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné, en sa qualité de caution, à payer diverses sommes à la banque alors, selon le moyen : 1 / que la caution est déchargée si, par le fait exclusif

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CC

cr

61372629cd580146774236d8

Cassation

3 septembre 2002

3 septembre 2002

le 12 février 1997 Tony X..., chauffeur routier employé par la SARL Chervier-Dorigny, effectuait pour le compte de son employeur un transport routier dont le but était de livrer un compacteur à la décharge

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00430

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt constate que l'instruction du 18 avril 2011, référencée 7 C-2-11, qui a adopté de nouvelles méthodes de calcul de rappel des droits en cas de déchéance

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comm

61372454cd58014677414969

Cassation

21 septembre 2004

21 septembre 2004

X... envers la Caisse, l'arrêt retient que l'inexécution par celle-ci de son obligation d'information annuelle a causé une perte de chance à la caution qui doit entraîner la décharge de la caution à hauteur

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CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007616648

Admin. suprême

25 janvier 1978

25 janvier 1978

Réformation Décharge non-lieu à statuer

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

613723bdcd5801467740d869

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

X... demandant la déchéance du droit aux intérêts jusqu'au 27 mars 1990, date de réception de la lettre complète d'information, reconnaissait qu'étaient donc dus les seuls intérêts conventionnels échus

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100783

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à déchéance du droit aux intérêts du prêteur, alors « que doivent être intégrés dans la détermination du taux effectif global l'ensemble des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00455

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

créance, qui a été admise à titre chirographaire, au motif que l'assiette du nantissement avait disparu à la suite de l'absorption ; que la banque a assigné en paiement la caution, qui a demandé sa décharge

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