groupement d'intérêt économique reste tenu des obligations contractées par ce groupement avant qu'il s'en soit retiré ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que, constitué entre les sociétés Delaroche

Delaroche, propriétaire du fonds de commerce du quotidien Le Progrès, a donné celui-ci en location-gérance à sa filiale S.A.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Aux Délices

épouse [F], domiciliée [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 24-14.458 contre l'arrêt rendu le 7 février 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant à la société Aux Délices

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable d'un courrier de demande de détachement sur un emploi

janvier 2009 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le paiement de différentes indemnités ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt retient que son refus de découcher

. ; "alors qu'il résulte des propres constatations de fait des juges du fond que Y... avait pris place sur le lit de X... qui pour l'en déloger avait pris place sur le lit voisin ; qu'un combat amical

groupe Thales'', soit par ''mutation interne sur des postes où les compétences en Cyber sécurité seraient appréciées (actuellement très recherchées au sein du Groupe)'', soit par ''possibilité de détachement

elle s'oppose à appliquer cette convention collective, sont adressés au magasin du Printemps ; "alors que, d'une part, la Cour ayant rappelé qu'il résultait des lois Auroux que les démonstrateurs détachés

X... se bornait à faire état de la suppression de son poste liée à la perte de commandes suite à la délocalisation de deux donneurs d'ordres habituels ; que la lettre de licenciement n'indiquait nullement

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Champalaune, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret, Desaché et Laugier, avocat de la société Défi

l'acquéreur pour construire sans avoir constaté que cet officier ministériel aurait aussi alerté son client sur les conséquences d'un tel dépassement au regard de ses droits à construire, compte tenu des détachements

cession du fonds de commerce d'une société placée en liquidation judiciaire constitue une cession globale d'unité de production au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, même si elle se trouve détachée

contrat de travail en ne lui indiquant pas la durée de son expatriation ; qu'en considérant que cette obligation ne concernait que le cas où l'affectation est limitée dans le temps et pour un salarié détaché

une procédure de redressement judiciaire de la société SeaFrance le 30 juin 2010 ; que la SNCF participations a adressé à la salariée une promesse d'embauche en qualité de cadre supérieur pour être détachée

I... pour son entreprise allemande et que certaines missions avaient pu être accomplies en France dans le cadre de détachements », sans rechercher si, selon leurs conclusions devant le bureau de conciliation

-12 et 432-17 du code pénal, de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, du décret n° 86-68 du 10 janvier 1986 relatif au détachement

réel invoqué par lui de rétention d'information à l'origine d'une perte de confiance en son secrétaire général n'étant apparu dans aucune des décisions prises ni dans les deux décisions de fin de détachement