Les autorisations d'exercice sont délivrées individuellement selon la procédure et les modalités prévues pour la reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants communautaires.

Article 317-12

—

Pendant la période comprise entre la date de la demande d'informations par l'AMF et la réception d'une réponse du candidat acquéreur à cette demande, la période d'évaluation est suspendue. Cette suspension ne peut excéder vingt jours ouvrables.

Article 321-20

—

Article 344 undecies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 16 > 07

Code général des impôts, annexe III

de modification du dossier d'enregistrement : 496 €. 4° Demande de renouvellement d'enregistrement : 1 500 €.

Article L412-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 98

Code de l'environnement

des opérations de sélection animale, y compris les opérations de conservation des races animales, réalisées en application du chapitre III du titre V du livre VI du code rural et de la pêche maritime, ni dans le cadre de l'utilisation de variétés végétales

Article L251-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 74

Code rural (nouveau)

3° Le fait d'introduire sur le territoire métropolitain, de détenir ou de transporter un organisme mentionné aux 4° ou 5° de l'article L. 251-3, quel que soit le stade de son évolution ; 4° Le fait d'importer sur le territoire métropolitain des végétaux

Article R211-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 65 > 84

Code de l'environnement

des fertilisants azotés, liées à la proximité des cours d'eau, à l'existence de fortes pentes, à des situations où les sols sont détrempés, inondés, gelés ou enneigés ; 7° Les exigences relatives au maintien d'une quantité minimale de couverture végétale

Article 7

—

I. - Par dérogation aux dispositions indiquées à l'article 6 du présent arrêté, le montant prévu au e du 1° du I de l'article 9 du décret susvisé peut être fixé à : 1° 450 € pour les demandes portant en partie ou en totalité sur une mesure construite

Article L716-8-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 17

Code de la propriété intellectuelle

-Lorsque la retenue portant sur des marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon d'une marque enregistrée est mise en œuvre après qu'une demande mentionnée à l'article L. 716-8 a été acceptée, les marchandises soupçonnées de porter atteinte

LEGIARTI000051435183

—

FRA.3145 Zones interdites et zones réglementées Disposition supplémentaire Les restrictions ou conditions d'accès aux zones réglementées et, le cas échéant, les modalités d'obtention de l'autorisation d'accès aux zones interdites sont publiées par la

LEGIARTI000028821419

—

. ― Distinctions 1° Etudes poursuivies, diplômes détenus et date d'obtention. B. ― Carrière 1° Catégorie, corps, grade, échelon et chevron. C. ― Sanctions Sanctions disciplinaires.

Article Annexe 2

—

MODE D'OBTENTION DES SURFACES DE CALCUL 1. Surface de fenêtres Le diagnostiqueur procède à une estimation de la surface des fenêtres du lot. 2. Surface du bien 2.a.

Article L7124-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 66 > 66

Code du travail

En cas d'obtention de l'autorisation mentionnée au 5° du présent article, l'autorité administrative délivre aux représentants légaux une information relative à la protection des droits de l'enfant dans le cadre de la réalisation de ces vidéos, qui porte

Article 2

—

Insertion du droit international et du droit communautaire dans l'ordre interne. C. - Fonction publique Les statuts des fonctionnaires.

Article L5211-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 22

Code général des collectivités territoriales

l'établissement public de coopération intercommunale ; 5° De l'adhésion de l'établissement à un établissement public ; 6° De la délégation de la gestion d'un service public ; 7° Des dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire

LEGIARTI000049088942

—

Le travail autour du végétal constituant l'essence de leurs compétences, les entreprises du secteur mêlent visées environnementales, sociales et économiques. 1.1.1.

Article 3

—

tant que matériel de multiplication ; 4° Dans le cas de semences, avoir une capacité germinative satisfaisante ; 5° Avoir l'identité appropriée et présenter un degré de pureté suffisant quant au genre ou à l'espèce ou, le cas échéant, au groupe de végétaux

Article 43

—

des écoles de l'enseignement du premier degré ; 6° Distribution d'eau potable, sans préjudice pour la Polynésie française de satisfaire ses propres besoins ; 7° Collecte et traitement des ordures ménagères ; 8° Collecte et traitement des déchets végétaux

Article 1

—

Le présent arrêté s'applique aux installations de méthanisation de déchets non dangereux ou de matière végétale brute, à l'exclusion des installations de méthanisation d'eaux usées ou de boues d'épuration urbaines lorsqu'elles sont méthanisées sur leur

Article L623-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 94 > 47

Code de la propriété intellectuelle

lorsque ces actes : 1° Impliquent une nouvelle reproduction ou multiplication de la variété en cause ; 2° Impliquent une exportation vers un pays n'appliquant aucune protection de la propriété intellectuelle aux variétés appartenant à la même espèce végétale

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