#Ingfried Hochbaum gegen Kommission der Europäischen Gemeinschaften.#Beamte - Einstweilige Anordnungen - Aussetzung der Durchführung eines Urteils des Gerichts - Ablehnung.#Rechtssache T-77/91 R.

#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Bundesrepublik Deutschland.#Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinie 92/116/EWG - Nichtumsetzung innerhalb der vorgeschriebenen Frist.

#Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Portugiesische Republik.#Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinie 96/43/EG - Nichtumsetzung innerhalb der vergeschriebenen Frist.

. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Französische Republik. # Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Richtlinie 98/4/EG - Nichtumsetzung innerhalb der vorgeschriebenen Frist. # Rechtssache

. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Republik Griechenland. # Vertragsverletzung eines Mitgliedstaats - Nichtumsetzung der Richtlinien 96/24/EG und 96/25/EG. # Rechtssache C-176/00.

. # Kommission der Europäischen Gemeinschaften gegen Bundesrepublik Deutschland. # Freier Warenverkehr - Ausnahmen - Schutz der öffentlichen Gesundheit - Einfuhr von Arzneimitteln durch Privatpersonen

Van Der Lely, les conclusions de M.

l'arrêt attaqué, que la Société lorraine de laminage continu (SOLLAC) a passé un marché de travaux avec la Société métallurgique de Bretagne (SMB) ; que la SMB a sous-traité ces travaux à la société Van der

, deuxièmement, d'enjoindre à la commune de La Porte du Der de permettre l'accès en voiture au garage de M.

Par suite, la SCI El Debs et Radi ne peut utilement déposer plainte devant lui. 4.

X..., nommé le 7 mai 2002 administrateur judiciaire de la société Bils Deroo transport (la société Bils), en redressement judiciaire, a été remplacé le 16 septembre suivant ; que, sur proposition du juge-commissaire

X... a acquis un véhicule neuf de marque Peugeot auprès de la société Derr ; que l'acquéreur s'étant plaint à plusieurs reprises de la survenance de vibrations du système de freinage lors d'arrêts brusques

Considérant que, Mme X..., pour soutenir que le supplément d'impôt sur le revenu mis à sa charge au titre des années 1975, 1976 et 1977 a été calculé à tort sur la base de recettes qui lui ont été dérobées

" alors, d'autre part, qu'une voie de recours, exercée dans les temps et forme de la loi, ne peut être déclarée irrecevable que si le prévenu, en ne déférant pas à un mandat décerné contre lui, se dérobe

LOI DU 20 AVRIL 1810, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LE CONTREDIT FORME PAR BERTRAN DE BALANDA, DEBRE

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Evelyne DELBÈS, Président de chambre Madame Monique MAUMUS, Conseiller Madame Nicolette GUILLAUME, Conseiller

supplément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre de l'année 1998 puis de l'année 1999 à raison de l'imposition de la plus-value réalisée à l'occasion de la cession du navire Le Derby

ne produisait pas le contrat de construction qui aurait permis de déterminer si ces travaux de terrassement y étaient inclus et étaient, comme tels, couvert par le contrat d'assurance (arrêt, p. 15, dern