___ ENTRE : la société Les Domaines Montariol Degroote, ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation, ET : la société Agrovin France, ayant Me Descorps-Declère

Sur le rapport de Mme Nirdé-Dorail, conseiller, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de l'association Fédération française de football, de Me Descorps-Declère, avocat de M.

Delbano, conseiller, les observations écrites et orales de Me Descorps-Declère, avocat de M.

Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de la société Calminia, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Eurovia Poitou Charentes

Sur le rapport de Mme Maitral, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la société In'li, de Me Descorps-Declère, avocat de M.

[D], de Me Descorps-Declère, avocat de M.

Delbano, conseiller, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de Mme [L], de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de M.

Ancel, conseiller, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de M.

Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, les observations écrites de Me Descorps-Declère, avocat de Mme [O], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Wilau propreté, après débats

[K], de Me Descorps-Declère, avocat de la société Maison [R], après débats en l'audience publique du 24 mars 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente,

Les parties ont été avisées, ainsi que Me Descorps-Declère et Me Haas, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.

du 25 mai 1994 : "l'inventaire du contenu révèle la présence de déchets industriels banals vraisemblablement apportés par des artisans exerçant des métiers de type plombiers-zingueurs, maçons, décorateurs

Par Jacqueline DESCOUT, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Charlène PALISSE, Greffière.

au barreau de VAL DOISE INTIME **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 10 Octobre 2011, en audience publique, devant la cour composé(e) de : Madame Marie-Paule DESCARD-MAZABRAUD

Par conséquent, l'exception de nullité de l'assignation sera déclarée irrecevable.

reconventionnellement, ceux-ci ont demandé la réduction du loyer pour troubles de jouissance et le remboursement des frais de dégorgement des vide-ordures ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt de déclarer

d'associé comme nouvelle et non justifiée ni déclarée au passif de l'eurl DECOROP, * constater que le fonds en litige a été acquis par la société DECOROP, que l'éventuelle perte du prix attendue de la

incessant : "un départ par mois en moyenne, pour un effectif moyen d'une vingtaine de personnes" » traduisant une appréciation d'un salarié, cadre, sur la politique salariale de son employeur et un désaccord

qu'elle ajoutait que cette réclamation avait bien été communiquée à l'expert judiciaire et qu'elle avait servi de base à la réunion d'expertise du 15 décembre 2011 ; qu'en se bornant à relever qu'un désaccord

ajouté à la disposition susvisée, qu'elle a, par suite, méconnue ; alors, en outre, que les télex en date des 3 décembre 1992 et 15 décembre 1992 énoncent expressément, après avoir fait état de désaccords