AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2013001_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
La SAS Concessions Gares France, anciennement dénommée Elior Concessions Gare, qui a pour activité l'exploitation de points de vente de restauration, dans le cadre de contrats de concession situées dans
Source officielle2ème et 7ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:490856.20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de voyageurs d'intérêt local sont les autres gares de voyageurs. () / Le gestionnaire des gares de voyageurs établit une liste des gares relevant de chaque catégorie compte tenu de leur fréquentation
Source officielleciv1
6137220fcd580146773f9e3f
24 novembre 1993
24 novembre 1993
Ramon Z..., agriculteur, est décédé en avril 1982, laissant pour héritiers sa veuve née Germaine Doche et ses quatre fils Maurice, Francis, Alain et Christian ; que les héritiers de Ramon A... ont demandé
Source officielleTroisième Chambre Civile
6790061251b02779572a591c
10 janvier 2025
10 janvier 2025
LABEL GAMME Société SMA S.A.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509424_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2025, la société anonyme (SA) SNCF Gares et connexions et la SAS Retail et Connexions, représentées par Me Chavalon, demandent au juge
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2509425_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 août 2025, la société anonyme (SA) SNCF Gares et connexions et la SAS Retail et Connexions, représentées par Me Chavalon, demandent au juge
Source officiellecr
édure suiviec/Roger X
6079a8509ba5988459c4c930
5 mai 1993
5 mai 1993
, ici, un débiteur, qui détourne le gage et qu'il en résulte qu'est incriminé le détournement d'objet gagé effectué par le donneur de gage au préjudice de celui au profit de qui le prévenu a constitué
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2009:C200992
11 juin 2009
11 juin 2009
X... au GAMEX pour l'année 2006 n'est pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le GAMEX avait apporté la preuve de l'affiliation de l'intéressé depuis
Source officielleChambre Commerciale
6162fdf03ebbdffcbea6aa40
6 octobre 2011
6 octobre 2011
Il a créé par la suite la société LASER GAME EQUIPEMENT devenue LASER GAME ENTREPRISE chargée notamment de fabriquer et de commercialiser une gamme de produits sous la marque LASER GAME.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2305490_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
demande la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des prestations d’entretien d’un véhicule de marque « Maserati » utilisé dans le cadre de son activité pour des prestations haut de gamme
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2514722_20250827
27 août 2025
27 août 2025
envers la SA SNCF Gares et Connexions d'une dette globale de 1 118 652,50 euros, correspondant aux sommes non payées pour les sept emplacements qu'elle a pris en location dans des gares franciliennes,
Source officielleCJUE
ECLI:EU:C:2005:435
7 juillet 2005
7 juillet 2005
#Gaye Gürol срещу Bezirksregierung Köln.#Искане за преюдициално заключение: Verwaltungsgericht Sigmaringen - Германия.#Непосредствено действие.#Дело C-374/03.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007639180
24 novembre 1967
24 novembre 1967
REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Accident survenu sur le quai d'une gare
Résumé IA — à vérifier4e Section - 1re Chambre
DTA_2310978_20250206
6 février 2025
6 février 2025
d'emplacements commerciaux situés sur des dépendances du domaine public dans l'enceinte de la gare Bibliothèque François Mitterrand, à Paris.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007704256
21 octobre 1985
21 octobre 1985
principal d'Amiens et des ordres de versement émis par le maire d'Amiens en vue du paiement, au titre de la période du 15 octobre 1979 au 28 février 1982, de la taxe sur les transporteurs utilisant la gare
Source officielleCour d'Appel
6253cd88bd3db21cbdd9397e
3 février 2017
3 février 2017
X... a acquis en état de futur achèvement auprès de la société civile immobilière Côté Gare (la SCI Côté Gare), moyennant le prix de 196 000 €, un appartement de deux pièces et un emplacement de parking
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64ba21da354f98d9699d4f7f
20 juillet 2023
20 juillet 2023
L'acte de cession a été signé le 31 août 2021 au bénéfice de la SNC Bar de la Gare.
Source officielleChambre civile TGI
62ea106641b41fe2e9b5caae
1 juillet 2022
1 juillet 2022
ce gage dès la signature du contrat de crédit, qui en fait expressément mention.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2302820_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 février et le 17 avril 2023, les sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions, représentées par Me Chalavon, demandent
Source officielle4ème Chambre
67932fd19097fd849ae8aadc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
La société Brasserie de la Gare a interjeté appel de cette décision le 21 février 2022. La société 3 AMO a formé appel de ce jugement le 22 mars 2022. Les procédures ont été jointes.
Source officiellePage 62 sur 1300