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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2013001_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

La SAS Concessions Gares France, anciennement dénommée Elior Concessions Gare, qui a pour activité l'exploitation de points de vente de restauration, dans le cadre de contrats de concession situées dans

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:490856.20241010

Admin. suprême

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de voyageurs d'intérêt local sont les autres gares de voyageurs. () / Le gestionnaire des gares de voyageurs établit une liste des gares relevant de chaque catégorie compte tenu de leur fréquentation

Source officielle
CC

civ1

6137220fcd580146773f9e3f

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

Ramon Z..., agriculteur, est décédé en avril 1982, laissant pour héritiers sa veuve née Germaine Doche et ses quatre fils Maurice, Francis, Alain et Christian ; que les héritiers de Ramon A... ont demandé

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6790061251b02779572a591c

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

LABEL GAMME Société SMA S.A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509424_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 août 2025, la société anonyme (SA) SNCF Gares et connexions et la SAS Retail et Connexions, représentées par Me Chavalon, demandent au juge

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2509425_20250905

Administratif

5 septembre 2025

5 septembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 août 2025, la société anonyme (SA) SNCF Gares et connexions et la SAS Retail et Connexions, représentées par Me Chavalon, demandent au juge

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Roger X

6079a8509ba5988459c4c930

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

, ici, un débiteur, qui détourne le gage et qu'il en résulte qu'est incriminé le détournement d'objet gagé effectué par le donneur de gage au préjudice de celui au profit de qui le prévenu a constitué

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C200992

Cassation

11 juin 2009

11 juin 2009

X... au GAMEX pour l'année 2006 n'est pas rapportée ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que le GAMEX avait apporté la preuve de l'affiliation de l'intéressé depuis

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162fdf03ebbdffcbea6aa40

Appel

6 octobre 2011

6 octobre 2011

Il a créé par la suite la société LASER GAME EQUIPEMENT devenue LASER GAME ENTREPRISE chargée notamment de fabriquer et de commercialiser une gamme de produits sous la marque LASER GAME.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2305490_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

demande la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé des prestations d’entretien d’un véhicule de marque « Maserati » utilisé dans le cadre de son activité pour des prestations haut de gamme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2514722_20250827

Administratif

27 août 2025

27 août 2025

envers la SA SNCF Gares et Connexions d'une dette globale de 1 118 652,50 euros, correspondant aux sommes non payées pour les sept emplacements qu'elle a pris en location dans des gares franciliennes,

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2005:435

CJUE

7 juillet 2005

7 juillet 2005

#Gaye Gürol срещу Bezirksregierung Köln.#Искане за преюдициално заключение: Verwaltungsgericht Sigmaringen - Германия.#Непосредствено действие.#Дело C-374/03.

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639180

Admin. suprême

24 novembre 1967

24 novembre 1967

REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - TRAVAUX PUBLICS - DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS -Accident survenu sur le quai d'une gare

Résumé IA — à vérifier
TA

4e Section - 1re Chambre

DTA_2310978_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

d'emplacements commerciaux situés sur des dépendances du domaine public dans l'enceinte de la gare Bibliothèque François Mitterrand, à Paris.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007704256

Admin. suprême

21 octobre 1985

21 octobre 1985

principal d'Amiens et des ordres de versement émis par le maire d'Amiens en vue du paiement, au titre de la période du 15 octobre 1979 au 28 février 1982, de la taxe sur les transporteurs utilisant la gare

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd88bd3db21cbdd9397e

Appel

3 février 2017

3 février 2017

X... a acquis en état de futur achèvement auprès de la société civile immobilière Côté Gare (la SCI Côté Gare), moyennant le prix de 196 000 €, un appartement de deux pièces et un emplacement de parking

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

64ba21da354f98d9699d4f7f

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

L'acte de cession a été signé le 31 août 2021 au bénéfice de la SNC Bar de la Gare.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106641b41fe2e9b5caae

Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

ce gage dès la signature du contrat de crédit, qui en fait expressément mention.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2302820_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 9 février et le 17 avril 2023, les sociétés Retail et Connexions et SNCF Gares et Connexions, représentées par Me Chalavon, demandent

Source officielle
CA

4ème Chambre

67932fd19097fd849ae8aadc

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

La société Brasserie de la Gare a interjeté appel de cette décision le 21 février 2022. La société 3 AMO a formé appel de ce jugement le 22 mars 2022. Les procédures ont été jointes.

Source officielle

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