a lieu d'entrer en voie de condamnation et de prononcer eu égard à ses antécédents judiciaire une peine de jours-amende et la confiscation des scellés ; " et aux motifs propres que " le prévenu a donné

l'article L. 221-5 du Code du travail, et en l'absence de récidive, le nombre d'amendes prononcées ne pouvaient dépasser celui des personnes irrégulièrement employées ; que l'employeur ne commettait donc

cadastrée section E n° 84 d'une surface de 133 m provient de la division d'une parcelle n° 33 et se trouve de ce fait inconstructible conformément à l'article UA 5-2 dudit POS ; que la situation ne peut donc

Y... ; que l'élément intentionnel est établi par le fait qu'à deux reprises, à dix jours d'intervalle, et donc avec un délai de réflexion suffisant, le prévenu a fait part de ses exigences, d'abord

l'acajou; "alors, d'une part, qu'il ressort des éléments des débats et notamment des constatations des premiers juges (jugement p. 4 2 et 3) que c'était le choix du modèle de "la meilleure qualité", et donc

résultait des pièces du dossier et des propres déclarations de X... que celui-ci, loin de repousser une attaque déjà terminée, avait voulu arrêter le cambrioleur dans sa fuite ; que l'arrêt attaqué a donc

à régulariser sa situation fiscale et qu'il n'en avait tenu aucun compte ; qu'il résulte de ces circonstances que José Y... ne pouvait ignorer l'étendue de ses obligations fiscales ; que c'est donc

pas donné de base légale à sa décision ; alors, d'autre part, que la faute grave se définit comme celle qui ne permet pas le maintien du contrat de travail même pendant la durée du préavis sans qu'il

Labruyère que de la mise en place de la promotion immobilière, réduisaient expressément l'étendue du mandat donné dans la convention du 22 juillet 1969 ; que les juges du fond ont donc dénaturé l'intention

X..., qu'il fait état de l'attitude agressive de cette dernière pour excuser ses violences ; qu'au plus, Antoine Y... a reçu quelques égratignures ; que, même si elles étaient antérieures aux coups donnés

été opéré le jour de l'accident à 16 h30, l'analyse de contrôle a révélé un taux d'alcoolémie de 1,10 g/mille par litre de sang ; que si X... prétend qu'aussitôt après l'accident une personne lui a donné

lieu à la délivrance d'un permis de construire en l'état de plans déposés; que le jugement entrepris devait donc être confirmé sur la culpabilité; qu'il résultait toutefois des documents produits par

dispositions de l'article L. 162-21 du Code de la sécurité sociale et de l'article 31-3 de la loi modifiée du 31 décembre 1970 dans sa rédaction applicable en l'espèce ; que ces dispositions ne sauraient donc

motifs, soutien nécessaire du dispositif, le jugement du 8 novembre 1988 avait déclaré que les accords transactionnels du 12 juin 1981 avaient été viciés par une erreur sur la nature du dommage, donc

3.2.1, la juridiction prud'homale a violé l'article A 3.3 susvisé; et alors que, d'autre part, l'employeur ayant fait valoir que, selon l'interprétation des dispositions conventionnelles susvisées données

signifier à la personne de la gérante, le Tribunal a violé les articles 654, 655 et 656 du nouveau Code de procédure civile; enfin, que s'il suffit de lire le commandemment délivré en mairie, et donc

comme elle y était invitée par les conclusions d'appel du mari, si les torts de l'épouse demanderesse n'étaient pas de nature à excuser à atténuer ceux du conjoint défendeur, la cour d'appel n'a pas donné

ans d'emprisonnement dont 2 ans avec sursis ; que cette décision, frappée d'appel, n'a encore pas reçu exécution et concerne exclusivement des faits, certes similaires et prenant leur source dans des données

s'agir d'une ordonnance de taxe rendue par le président du tribunal de grande instance de Bobigny, ordonnance qui en réalité n'existait pas, l'ordonnance de taxe visée dans le commandement ne pouvait donc

médecin qui, victime d'un infarctus du myocarde nécessitant une hospitalisation d'urgence, a demandé au centre hospitalier réputé en matière de radiothérapie de faire assurer son remplacement et qui n'a donc