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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2008:135

CJUE

28 février 2008

28 février 2008

#Art. 12 EG - Diskriminierung aus Gründen der Staatsangehörigkeit - Entschädigung durch den Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions - Ausschluss.

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TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2006:34

droit européen

31 janvier 2006

31 janvier 2006

#Wettbewerb - Zusammenschlüsse - Wiederaufnahme des Kontrollverfahrens nach Nichtigerklärung einer Entscheidung, mit der ein Zusammenschluss untersagt wird, durch das Gericht - Einleitung der Phase der

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1995:219

CJUE

5 juillet 1995

5 juillet 1995

. # Soziale Sicherheit - Artikel 6 der Verordnung (EWG) Nr. 1408/71 - Ersetzung der Abkommen der Mitgliedstaaten über soziale Sicherheit durch die Verordnung (EWG) Nr. 1408/71. # Rechtssache C-475/93.

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TA

3ème Chambre

DTA_2001835_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

Vu : - la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2304189_20231006

Administratif

6 octobre 2023

6 octobre 2023

Le Fiblec, - les observations de Me Ducos-Mortreuil, représentant M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2406813_20251201

Administratif

1 décembre 2025

1 décembre 2025

Article 6 : Sous réserve de la renonciation de Me Ducos-Mortreuil à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l’Etat, ce dernier versera à Me Ducos-Mortreuil une somme de 1 200 euros en

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007660502

Admin. suprême

22 juillet 1977

22 juillet 1977

HAVRE LA SOMME DE 123 860 F ET LES FRAIS DU PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A SON ENCONTRE LE 16 JANVIER 1971 POUR DES AVARIES CAUSEES PAR LE PETROLIER "PORT TUDY" A L'UN DES DUCS

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CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008007950

Admin. suprême

4 mai 1998

4 mai 1998

E... à la résidence d'Arnay-le-Duc, 3°) a nommé la société civile professionnelle SURDON-CUNIN-OBADIA notaire à la résidence de Dijon, 4°) a autorisé ladite société civile professionnelle à ouvrir deux

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300187_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée aux professionnels riverains par les travaux de redimensionnement des réseaux de refoulement et d'eaux usées sous le boulevard de la Prairie au Duc

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300191_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée aux professionnels riverains par les travaux de redimensionnement des réseaux de refoulement et d'eaux usées sous le boulevard de la Prairie au Duc

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300192_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée aux professionnels riverains par les travaux de redimensionnement des réseaux de refoulement et d'eaux usées sous le boulevard de la Prairie au Duc

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300194_20230214

Administratif

14 février 2023

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d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée aux professionnels riverains par les travaux de redimensionnement des réseaux de refoulement et d'eaux usées sous le boulevard de la Prairie au Duc

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300195_20230214

Administratif

14 février 2023

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d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée aux professionnels riverains par les travaux de redimensionnement des réseaux de refoulement et d'eaux usées sous le boulevard de la Prairie au Duc

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300197_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée aux professionnels riverains par les travaux de redimensionnement des réseaux de refoulement et d'eaux usées sous le boulevard de la Prairie au Duc

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300205_20230214

Administratif

14 février 2023

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d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée aux professionnels riverains par les travaux de redimensionnement des réseaux de refoulement et d'eaux usées sous le boulevard de la Prairie au Duc

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TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300207_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée aux professionnels riverains par les travaux de redimensionnement des réseaux de refoulement et d'eaux usées sous le boulevard de la Prairie au Duc

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300226_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée aux professionnels riverains par les travaux de redimensionnement des réseaux de refoulement et d'eaux usées sous le boulevard de la Prairie au Duc

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300232_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée aux professionnels riverains par les travaux de redimensionnement des réseaux de refoulement et d'eaux usées sous le boulevard de la Prairie au Duc

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300239_20230214

Administratif

14 février 2023

14 février 2023

d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée aux professionnels riverains par les travaux de redimensionnement des réseaux de refoulement et d'eaux usées sous le boulevard de la Prairie au Duc

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Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2300251_20230215

Administratif

15 février 2023

15 février 2023

d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée aux professionnels riverains par les travaux de redimensionnement des réseaux de refoulement et d'eaux usées sous le boulevard de la Prairie au Duc

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