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116 734 résultats pour « Ferrie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725c3cd5801467742057c

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

reprochés, le sursis probatoire porté à trois ans ne devant assortir cette peine qu'à concurrence d'une année ; "alors que, lorsque le juge correctionnel entend prononcer une peine d'emprisonnement ferme

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00548

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et de M.

Source officielle
CC

comm

61372336cd58014677406e4d

Cassation

5 janvier 1999

5 janvier 1999

des constatations de l'arrêt et des motifs du jugement dont la confirmation était demandée, que le transporteur avait pris soin d'entreposer le chargement dans un parc clos protégé par des barbelés et fermé

Source officielle
CC

civ3

6137228dcd580146773fe594

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

(SCI), maître de l'ouvrage, a, en vue de la construction d'un hôtel, chargé la société Forbéton France, entrepreneur, de travaux de démolition pour un prix stipulé net, global, ferme et définitif ;

Source officielle
CC

soc

61372290cd580146773fe834

Cassation

5 décembre 1995

5 décembre 1995

le décompte incluait tous les samedis non travaillés depuis 1984, la société Wingate Travel France faisait notamment valoir, dans ses conclusions délaissées, que le bureau de l'agence de Tokyo était fermé

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300177

Cassation

9 mars 2023

9 mars 2023

[Y] fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement en ce qu'il a prononcé la résiliation des trois baux à ferme liant les parties avec effet à compter du 28 novembre 2016, condamné le preneur au paiement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00704

Cassation

26 juin 2024

26 juin 2024

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Paris, 27 janvier 2023), la fédération des commerces et services Unsa (la fédération) a informé la société Marval (la société), par lettre du 26 octobre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00889

Cassation

24 juin 2026

24 juin 2026

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à aménager la peine d'emprisonnement ferme, alors : « 1°/ que de première part, la mise à exécution d'une courte peine d'emprisonnement

Source officielle
CC

civ2

607941129ba5988459c40283

Cassation

25 octobre 1972

25 octobre 1972

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., SORTANT D'UNE STATION AERIENNE DU CHEMIN DE FER METROPOLITAIN, ENTREPRENAIT LA DESCENTE DE L'ESCALIER DONNANT ACCES A LA

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02089_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Dès lors, le bruit engendré par le fonctionnement de la voie ferrée en litige constitue une nuisance de nature à perturber les conditions de jouissance de la propriété de M. et Mme A....

Source officielle
CC

soc

61372364cd580146774092bb

Cassation

9 novembre 1999

9 novembre 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale des chemins de fer français (SNCF), dont le siège est ...,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02095

Cassation

19 novembre 2014

19 novembre 2014

communication conseil culture F3C CFDT, la Fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT et la Fédération nationale CFTC de l'ingénierie, du conseil, des services

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

6034aaad97e34b96a4a2be24

Appel

21 octobre 2016

21 octobre 2016

La Fédération Générale des Mines et de la Métallurgie CFDT (FGMM), la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT, le Syndicat SUD SOLIDAIRES Renault Trucks, le Syndicat FORCE OUVRIÈRE Renault Trucks

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2205206_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

Odermatt, secrétaire général de la région fédérale Alsace de la fédération Force ouvrière des personnels des services publics et de santé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CC

civ2

613720e7cd580146773ef5a9

Cassation

9 mars 1989

9 mars 1989

X... de sa demande d'inscription sur la liste électorale de la commune de Maisons du Bois, alors qu'il aurait été dans l'impossibilité de déposer sa demande d'inscription à la mairie, qui avait été fermée

Source officielle
CC

civ2

6137226acd580146773fcc80

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

X... tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Vilhonneur alors qu'il n'a pu s'inscrire avant le 31 décembre 1994, la mairie de Vilhonneur étant fermée entre le jour de Noël et

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531fc

Cassation

27 octobre 2004

27 octobre 2004

X..., salarié de la compagnie P&O European Ferries limited aux droits de laquelle se trouve la compagnie P&0 Stena Ligne, était employé sur le terminal de Boulogne de la ligne Boulogne Douvres et secrétaire

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CC

cr

édure suiviec/M. Michel X

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01542

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

disposition de procédure pénale pour l'accomplissement d'un acte ou d'une formalité, expire le dernier jour à vingt- quatre heures ; que le délai qui expirait normalement un samedi ou un dimanche ou un jour férié

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00986

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

salarié a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir le paiement d'un rappel de salaire au titre d'heures supplémentaires et de primes au titre de dimanches et jours fériés

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Laurent Y

613726a0cd580146774272b8

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

payer diverses sommes, a limité la réparation du préjudice soumis à recours à la somme de 64 681, 28 euros ; "aux motifs que Serge X... réclame le remboursement d'indemnités relatives aux jours fériés

Source officielle