AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725c3cd5801467742057c
9 juin 1999
9 juin 1999
reprochés, le sursis probatoire porté à trois ans ne devant assortir cette peine qu'à concurrence d'une année ; "alors que, lorsque le juge correctionnel entend prononcer une peine d'emprisonnement ferme
Source officiellePage 62 sur 5837
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00548
12 mai 2021
12 mai 2021
de la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT et de M.
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