Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Julia Flot, auditrice, - les conclusions de M. Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Elle soutient que : - le 18 janvier 2024, un surveillant de port assermenté a constaté que le navire " Pamplemousse ", appartenant à Mme C épouse D, occupait un poste à flot sans autorisation dans le

COVEA FLEET pour 35 %, et la société HELVETIA COMPAGNIE SUISSE D'ASSURANCES pour 10 %.

On 26   December 2006 O.M was unregistered as a flat resident.

La SASU Flat Lease Group a demandé par courrier recommandé du 30 novembre 2016 à M.

EXPOSÉ DU LITIGE Selon offre préalable de crédit acceptée le 10 novembre 2022, la société FLOA a consenti à [P] [Q] un crédit renouvelable de 6000 € à un taux révisable.

La commune de Saint-Flour, par son assureur, refuse de prendre en charge la réparation de ces dégâts causés sur le mur extérieur.

As a result, they lost their ownership of the flat.

En 2012, puis en 2016, la Société Flow Line a fait parvenir à M.

Floa aux dépens.

Then the “heirs” sold the flats to private parties. Subsequently the flats were bought by the applicants.

The applicant, her husband (Y.V.), and their son were living in a State ‑ owned flat consisting of two rooms (“the first and the second rooms”). On 14 August 1990 Y.V. moved out of the flat.

Mr G. then registered his title to the flat based on the above judgment and on 27 April 2017 gifted it to Mr Y. On 5 May 2017 the applicant sold her own flat and bought the flat from Mr Y.

FAITS ET PROCEDURE La SAS AJIS a loué deux véhicules à la SAS 2R FLEET SERVICES en date du 24 novembre 2023.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2025, la communauté de communes de Saint-Flour Communauté, représentée par la Selarl DMMJB Avocats, Me Martins Da Silva, demande au

(hereinafter referred to as “A.”) had the flat registered as her place of residence and moved into the flat.

Le 16 août 2019, la société Le Flore a contesté devoir la somme de 82 369,88 euros.

and in exchange become the owner of that flat on completion of the works.

From then on the applicant lived in the flat with A. as one household.

Par jugement réputé contradictoire du 14 septembre 2021, le JCP a débouté la SA Floa de l'ensemble de ses demandes. La SA Floa a interjeté appel de cette décision le 14 janvier 2022.