AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
696a4bedcdc6046d4788585a
15 janvier 2026
15 janvier 2026
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ORDONNANCE D'INCIDENT DU 15/01/2026 * * * MINUTE ELECTRONIQUE N° RG 25/02614 - N° Portalis DBVT-V-B7J-WGTM
Source officiellePage 62 sur 370
JAF section 3 cab 4
670d610fd1ffbed0eed8e766
14 octobre 2024
14 octobre 2024
est compétent en matière de divorce, d'obligations alimentaires et de liquidation du régime matrimonial des époux ; DIT que la loi française est applicable au divorce, aux obligations alimentaires et
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