Lorsque l'activité concernée est celle d'un avocat, le conseil de l'ordre, saisi par le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention, a seul le pouvoir de prononcer cette mesure à charge d'appel, dans les conditions prévues à l'article

Article L330-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 83 > 05

Code de la route

à l'exception de celles relatives aux gages constitués sur les véhicules à moteur et aux oppositions au transfert du certificat d'immatriculation, sont communiquées : 1° A la personne physique ou morale titulaire des pièces administratives, à son avocat

LEGIARTI000030366608

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Libellé CPU CPAM La Roche-sur-Yon Périmètre de facturation La facturation individuelle concerne les prestations de soins hospitaliers suivantes : Finess juridique 970421038 Finess géographiques 970400065 Etablissement CENTRE HOSPITALIER GABRIEL

Article Annexe 7 à l'article R. 621-98

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 59 > 54

Code du patrimoine

rue du Faubourg Saint-Honoré 27 8 23 État Le domaine national du Palais de l'Élysée comprend en outre les éléments non cadastrés suivants : - ensemble des trottoirs longeant l'enceinte du Palais, rue du faubourg Saint-Honoré, rue de Marigny, avenue Gabriel

LEGIARTI000048431955

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grand chantier de dématérialisation intégrale : le projet zéro papier 2027 A l'horizon 2027, sauf impossibilité liée à la particularité du dossier ou volonté expresse de l'auteur, toute transmission au tribunal par voie numérique, que ce soit par les avocats

Article 1

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Institut national de l'audiovisuel (INA) III Technicien(ne) d'exploitation des équipements audiovisuels 323t 2 ans Institut national de l'audiovisuel (INA) III Secrétaire juridique 324 5 ans Ecole nationale du droit et procédure personnel des avocats

Article R243-43-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 40 > 44

Code de la sécurité sociale

Lorsqu'en application du premier alinéa du I de l'article L. 243-6-3 la demande est formulée par un cotisant, un futur cotisant ou, pour le compte de celui-ci, par un avocat ou un expert-comptable, elle comporte : 1° Le nom et l'adresse du cotisant ou

LEGIARTI000048951794

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MEDECIN MÉDECINE PHYSIQUE ET RÉEDUCATION 2 MEDECIN ENDOCRINOLOGIE-DIABÉTOLOGIE-NUTRITION 1 MEDECIN NEUROLOGIE 1 MEDECIN MÉDECINE CARDIO-VASCULAIRE 1 MEDECIN PNEUMOLOGIE 1 HOPITAL PRIVE SAINT ADRIEN MEDECIN GÉRIATRIE 1 HOPITAL PRIVE SAINT GABRIEL

LEGIARTI000033287856

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Articles 27 à 31 et article 34 Nomination ou démission d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation exerçant à titre individuel.

Article 53

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Celui-ci a la possibilité de se faire assister ou représenter par son conjoint, un ascendant ou un descendant en ligne directe, un avocat ou un délégué des associations de mutilés et invalides du travail les plus représentatives.

Article L311-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 90 > 29

Code de la sécurité sociale

l'aménagement du temps de travail, pour l'application du troisième plan pour l'emploi, non immatriculés au registre du commerce et des sociétés ou au registre national des entreprises en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat ; 19° Les avocats

Article A821-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 69

Code de commerce

Il examine dans cette perspective les éléments suivants : -les réponses obtenues de la part des banques et des avocats dans le cadre des procédures d'audit ; -les procès-verbaux des réunions tenues par l'organe délibérant et de celles tenues par l'organe

Article R3132-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 09 > 12

Code du travail

Avocats salariés. Application des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle, aux commissions ou désignations d'office et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles.

Article R364-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 22

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

est donné par le greffier, aussitôt et par tout moyen, au chef du service de contrôle aux frontières ou au fonctionnaire désigné par lui, à l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna, au procureur de la République, à l'étranger et à son avocat

LEGIARTI000049821176

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" Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs

Article Annexe (suite)

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Le masseur-kinésithérapeute peut se faire assister par un avocat ou un confrère de son choix.

Article annexe I (suite)

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Ressort lame. 10 Gabriel Guazetti, Osse (25).

Article L775-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 95

Code monétaire et financier

. ; e) Au 13° de l'article L. 561-2, les avocats, les notaires, les commissaires de justice, les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires et les commissaires-priseurs judiciaires s'entendent des activités homologues réglementées selon

Article L441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 13

Code de la construction et de l'habitation

logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation étant attestée, par une copie de l'acte de saisine du juge aux affaires familiales dans les conditions prévues au code de procédure civile ou par un justificatif d'un avocat

Article 2

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des Bouches-du-Rhône (13), organisé par l'association “ PARIS 2024-Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques ” et la commune de Marseille ; 1° bis Le 9 mai 2024, le site de célébration de Marseille, situé sur le parvis Ganay, place Gabriel-Sénatore

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