[L] [W], - condamné le conseil départemental de la Haute-Garonne à payer à M. [L] [W] une somme de 700 euros à titre de dommages et intérêts, - condamné M.

Une note en délibéré présentée pour le département de la Haute-Garonne a été enregistrée le 19 octobre 2023 et a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne.

Lesourd, Baudin, avocat de l'ENTREPRISE DE DRAGAGE ET DE TRAVAUX PUBLICS (EDTP) et de la SOCIETE D'EXPLOITATION DE LA GARONNE (SEG), - les conclusions de M. E.

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 février et 3 juin 1997 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA HAUTE-GARONNE, dont le

Article 2 : Le DEPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE versera à Mme X... la somme de 15 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

), 6°/ de la Fédération des oeuvres laïques du Lot-et-Garonne, ayant son siège social est à Agen (Lot-et-Garonne), ..., 7°/ de la Fédération des oeuvres laïques du Tarn-et-Garonne, ayant son siège

Par un arrêté du 18 août 2022, le préfet de la Haute-Garonne a renouvelé son assignation à résidence dans le département de la Haute-Garonne pour une durée de quarante-cinq jours.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 novembre 2021, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête. Le préfet de la Haute-Garonne soutient que les moyens soulevés par M.

A et de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin, avocat du SDIS de la Haute-Garonne, - les conclusions de M.

Par un mémoire enregistré le 3 novembre 2022, le préfet de la Haute-Garonne conclut au rejet de la requête.

Article 4 : Le département de la Haute-Garonne versera à M. et Mme A...une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Guyomar, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes du PREFET DE LA HAUTE-GARONNE et de M.

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 mai 2024 et le 24 juin 2024, Mme B C, représenté par Me Noël, demande au juge des référés : 1°) de condamner la communauté d'agglomération Val de Garonne

Leymarie, rapporteur public ; - les observations de Mme B, représentant le préfet de la Haute-Garonne ; - et celles de Mme A, représentant le département de la Haute-Garonne.

" par le département de la Haute-Garonne dans le cadre d'un transfert de compétences.

Sur l'intervention de la fédération départementale des chasseurs de Tarn-et-Garonne dans l'instance enregistrée sous le n° 22TL21469 : 3.

de ramener l'exploitation du preneur à une superficie inférieure à un certain seuil de viabilité fixé par le schéma directeur départemental des structures, que l'arrêté pris par le préfet de Lot et Garonne

droit d'asile, assistée de Christophe GUICHON, Greffier, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Vu l'arrêté du 18 juillet 2025 notifié le 01 mars 2026 à 15h45, de Monsieur le préfet du Tarn-et-Garonne