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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00692
14 juin 2023
[Y] n'a commis aucune faute grave pendant son activité en magasin. Les accusations portées contre lui ne sont aucunement justifiées.
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15e chambre
5fd91a5071ae2ab63df4f257
10 juin 2020
Le manquement suffisamment grave est celui qui empêche la poursuite du contrat.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fca6c8fd3c15557474bbcf4
21 octobre 2020
[N] a été licencié pour faute grave pour manquement à son obligation de loyauté. Le 25 août 2014, M.
Ch. Sociale -Section B
5fdd0c6f8610b27655866144
18 octobre 2018
Par lettre recommandée du lendemain 25 mai 2012, il recevait notification de son licenciement pour faute grave avec effet immédiat.
Pôle 6 - Chambre 8
5fd973bea88b6560f3178887
29 janvier 2020
l'exécution de bonne foi du contrat de travail peuvent justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié dès lors que ce dernier établit que ces manquements sont suffisamment graves
11e chambre
5fd97ac13eb9ae68ed87327f
23 janvier 2020
Le 30 juin 2015, il lui notifiait son licenciement pour faute grave pour avoir délibérément et à trois reprises modifié les paramètres du logiciel informatique enregistrant ses horaires et ceux de ses
1re chambre 1re section
5fda83cb79dc480f5b55ba13
25 juin 2019
[F] [O] ; Sur l'existence de sévices , délits ou injures graves commis à l'encontre du donateur M.
6e chambre
5fd93436ee1b6415a4c02eb3
14 mai 2020
Sur le licenciement pour faute grave M. [E] conteste son licenciement.
DBVJ-V-B7A-JG42 Monsieur X... Ac/SAS FLUNCH
5fd93ebd5c416924a346776a
25 mars 2020
A... de toutes ses demandes, - dire que la demande de rappel de rémunération variable est infondée, - dire que le licenciement repose sur une faute grave avérée, à titre subsidiaire,
Pôle 6 - Chambre 6
5fd92fc5d9a4410f78b44830
20 mai 2020
Sur les conséquences financières En considération de la qualification de faute grave retenue, M.
61372390cd5801467740b714
22 novembre 2000
X..., engagés en qualité de courtiers par le bureau de représentation en France de la société de bourse américaine Tucker Antony incorporated, ont été licenciés pour faute grave le 16 août 1995 ; Sur
6137245fcd58014677414f38
7 juin 2005
, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 17 octobre 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 octobre 2002) d'avoir déclaré le licenciement justifié par les fautes graves
613724c3cd5801467741828b
14 juin 2006
et imminent ; qu'en refusant de rechercher si dans de telles circonstances, la salariée ne justifiait pas d'un motif raisonnable de penser que la situation de travail présentait un danger grave et imminent
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02377
9 novembre 2017
contestant le caractère réel et sérieux du licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement repose sur une faute grave
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01135
10 juillet 2019
raison de la nécessité d'externaliser les tâches du service informatique auquel elle était affectée emportait modification de ses conditions de travail, ce qui caractérisait un manquement suffisamment grave
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100314
27 mars 2019
diverses violations du contrat de bail, soit notamment la conclusion, sans le concours du bailleur, de sous-locations du bien, Mme R... a délivré un congé avec refus d'indemnité d'éviction pour motif grave
61372375cd5801467740a049
8 février 2000
X... a été embauché le 1er décembre 1989 par la Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains (SEETE), qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 14 octobre 1994 ; Sur le moyen
61372657cd58014677424d1c
6 juillet 1994
Y... a été licencié le 10 avril 1991 pour faute grave, au motif qu'il avait manqué à son obligation de fidélité et de loyauté pour n'avoir pas informé l'employeur de ce que son gendre avait créé une société
61372239cd580146773fb367
3 mai 1994
X..., engagé le 20 septembre 1971 par la société Daher en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave le 15 mars 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir, le 2 mars 1990, tenus des propos
61372224cd580146773fa95e
7 avril 1994
X... a été engagé, le 7 janvier 1974, par le société Technip en qualité d'agent technique ; qu'il est devenu ultérieurement chef du service "transports" ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 7 octobre