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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00692

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[Y] n'a commis aucune faute grave pendant son activité en magasin. Les accusations portées contre lui ne sont aucunement justifiées.

Source officielle

Page 62 sur 19091

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CA

15e chambre

5fd91a5071ae2ab63df4f257

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

Le manquement suffisamment grave est celui qui empêche la poursuite du contrat.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fca6c8fd3c15557474bbcf4

Appel

21 octobre 2020

21 octobre 2020

[N] a été licencié pour faute grave pour manquement à son obligation de loyauté. Le 25 août 2014, M.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

5fdd0c6f8610b27655866144

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Par lettre recommandée du lendemain 25 mai 2012, il recevait notification de son licenciement pour faute grave avec effet immédiat.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd973bea88b6560f3178887

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

l'exécution de bonne foi du contrat de travail peuvent justifier la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par le salarié dès lors que ce dernier établit que ces manquements sont suffisamment graves

Source officielle
CA

11e chambre

5fd97ac13eb9ae68ed87327f

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

Le 30 juin 2015, il lui notifiait son licenciement pour faute grave pour avoir délibérément et à trois reprises modifié les paramètres du logiciel informatique enregistrant ses horaires et ceux de ses

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda83cb79dc480f5b55ba13

Appel

25 juin 2019

25 juin 2019

[F] [O] ; Sur l'existence de sévices , délits ou injures graves commis à l'encontre du donateur M.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd93436ee1b6415a4c02eb3

Appel

14 mai 2020

14 mai 2020

Sur le licenciement pour faute grave M. [E] conteste son licenciement.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

DBVJ-V-B7A-JG42 Monsieur X... Ac/SAS FLUNCH

5fd93ebd5c416924a346776a

Appel

25 mars 2020

25 mars 2020

A... de toutes ses demandes, - dire que la demande de rappel de rémunération variable est infondée, - dire que le licenciement repose sur une faute grave avérée, à titre subsidiaire,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fd92fc5d9a4410f78b44830

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

Sur les conséquences financières En considération de la qualification de faute grave retenue, M.

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b714

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

X..., engagés en qualité de courtiers par le bureau de représentation en France de la société de bourse américaine Tucker Antony incorporated, ont été licenciés pour faute grave le 16 août 1995 ; Sur

Source officielle
CC

soc

6137245fcd58014677414f38

Cassation

7 juin 2005

7 juin 2005

, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 17 octobre 1998 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 7 octobre 2002) d'avoir déclaré le licenciement justifié par les fautes graves

Source officielle
CC

soc

613724c3cd5801467741828b

Cassation

14 juin 2006

14 juin 2006

et imminent ; qu'en refusant de rechercher si dans de telles circonstances, la salariée ne justifiait pas d'un motif raisonnable de penser que la situation de travail présentait un danger grave et imminent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02377

Cassation

9 novembre 2017

9 novembre 2017

contestant le caractère réel et sérieux du licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de décider que le licenciement repose sur une faute grave

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01135

Cassation

10 juillet 2019

10 juillet 2019

raison de la nécessité d'externaliser les tâches du service informatique auquel elle était affectée emportait modification de ses conditions de travail, ce qui caractérisait un manquement suffisamment grave

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100314

Cassation

27 mars 2019

27 mars 2019

diverses violations du contrat de bail, soit notamment la conclusion, sans le concours du bailleur, de sous-locations du bien, Mme R... a délivré un congé avec refus d'indemnité d'éviction pour motif grave

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a049

Cassation

8 février 2000

8 février 2000

X... a été embauché le 1er décembre 1989 par la Société d'exploitation des eaux et thermes d'Enghien-les-Bains (SEETE), qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 14 octobre 1994 ; Sur le moyen

Source officielle
CC

soc

61372657cd58014677424d1c

Cassation

6 juillet 1994

6 juillet 1994

Y... a été licencié le 10 avril 1991 pour faute grave, au motif qu'il avait manqué à son obligation de fidélité et de loyauté pour n'avoir pas informé l'employeur de ce que son gendre avait créé une société

Source officielle
CC

soc

61372239cd580146773fb367

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

X..., engagé le 20 septembre 1971 par la société Daher en qualité de chauffeur routier, a été licencié pour faute grave le 15 mars 1990 ; qu'il lui était reproché d'avoir, le 2 mars 1990, tenus des propos

Source officielle
CC

soc

61372224cd580146773fa95e

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

X... a été engagé, le 7 janvier 1974, par le société Technip en qualité d'agent technique ; qu'il est devenu ultérieurement chef du service "transports" ; qu'il a été licencié pour faute grave, le 7 octobre

Source officielle