Hocine Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 mars 1999 par la cour d'appel d'Amiens (5e Chambre sociale), au profit de M.

Hocine X..., 2°/ Mme Zineb Y..., épouse X..., demeurant ...

Hocine I..., demeurant ... de Gaulle, 69300 Caluire et Cuire, 2 / de la société GSF Mercure, dont le siège est ... de Saxe, 69003 Lyon, 3 / du syndicat CFDT Union départementale, dont le siège est

Hocine Y, résidant dans ce pays ; que si Mme YX, pour prouver sa bonne foi, invoque la circonstance que son mariage n'avait pas été consommé et que, selon la tradition tunisienne, le mariage n'est accompli

Hocine X..., demeurant ... le Bon à Châlons-sur-Marne (51000) ; M.

la somme de 3 952,22 euros, soit 50 % des dépens vérifiés ; Attendu que la société Monique Ranou fait grief à l'arrêt d'avoir validé le commandement aux fins de saisie-vente délivré par la SCP à hauteur

Jean-Pierre X... sur un immeuble d'habitation dont il revendiquait la propriété ; Attendu que M.

saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires de diligences ; Attendu que la société fait grief à l'ordonnance de fixer les frais et honoraires réclamés par l'avocat à hauteur

..., tiers électeur, d'avoir rejeté sa demande tendant à la radiation de Mme Marcelle Z... épouse Y... de la liste électorale de la commune du Luc (Var) alors que cette électrice n'aurait pas une habitation

confirmée par la cour d'appel ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 20 octobre 1998) d'avoir invité Mme A... à procéder dans le délai d'une année à la vente de la maison qu'elle habite

refusée par une décision du 14 mars 1984 ; Considérant qu'en vue de maintenir ou d'augmenter le nombre de logements disponibles à Paris et dans certaines villes, le code de la construction et de l'habitation

V... sur le compteur de son habitation, la cour d'appel a pu en déduire l'absence d'un lien causalité direct et certain entre cette coupure et les pertes vinicoles invoquées. 4.

L..., son gérant, auprès de la société Hiscox (l'assureur), un contrat d'assurance habitation couvrant notamment le risque de vol à hauteur de 400 000 euros pour le contenu de la maison avec une limite

établis ; que ni les contraintes d'une assignation à résidence avec surveillance électronique, ni celles d'un contrôle judiciaire ne permettraient de prévenir avec certitude les risques énoncés plus haut

, en répression, l'a condamné à une amende de 400 euros, et a prononcé sur les réparations civiles ; "aux motifs qu'aux termes de l'article 1 du bail commercial signé entre la société anonyme d'habitation

envers un animal visées à la prévention ; "aux motifs que le dossier et les débats font apparaître qu'une action de chasse était en cours non seulement dans la propriété mais encore à proximité de l'habitation

aboutissant à un portail; 2°/ que la parcelle d'une surface de 5 165 mètres carrés disposait d'une façade de 55 mètres, sur le CR n° 1, équipé lui-même de toute viabilité puisqu'il dessert des pavillons d'habitation

Pierre, - LE GROUPEMENT FORESTIER DRISAR, - LE GROUPEMENT DES SYLVICULTEURS DU MASSIF DU PILAT, - LE GROUPEMENT DES SYLVICULTEURS DU HAUT-VIVARAIS, - XA... René, - V... XW...

[D] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que tout propriétaire a le droit de demander que la haie mitoyenne soit arrachée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que la haie implantée sur

, les territoires de chasse de la société de chasse de Haute-Bourgogne se trouvant hors forêt domaniale.