Le patrimoine d'un groupement syndical forestier est constitué des biens meubles et immeubles et des droits soit apportés par les membres, soit acquis ultérieurement par le groupement.

Article L425-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 07 > 81

Code de l'urbanisme

Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis à l'autorisation de défrichement prévue aux articles L. 341-1 et L. 341-3 du même code, celle-ci doit être obtenue préalablement

Article D221-116

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 73 > 38

Code monétaire et financier

Lorsque des retraits sont effectués pour utiliser les sommes dans les conditions prévues au second alinéa de l'article L. 352-3 du code forestier, le montant total de ces retraits ne peut excéder, au titre d'une même année civile, 30 % des sommes en dépôt

Article D615-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 31 > 06

Code rural (nouveau)

La liste des essences forestières convenant à l'usage de taillis à courte rotation mentionnées au c du 2 de l'article 4 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 et leur cycle maximal de récolte sont fixés

Article R321-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 43 > 83

Code forestier (nouveau)

La liste électorale prévue à l'article R. 321-44 est établie, pour chaque département, par le centre régional de la propriété forestière, à partir du fichier cadastral et des documents de gestion mentionnés à l'article L. 122-3.

Article 5

—

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon des articles R. 376-2 et R. 376-3 du code de la sécurité sociale, les termes : caisses de sécurité sociale » sont remplacés par les termes : caisse de prévoyance sociale ».

Article 1

—

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, dénommé Marseille Est , Immeuble Le Timonier, 6e étage, 257, rue Saint-Pierre, 13005 Marseille.

Article 6 quater

—

Le présent décret est applicable à Saint-Pierre-Miquelon pour fixer les caractéristiques de décence que doivent remplir les logements au titre desquels le droit à une aide personnelle au logement est ouvert, avec les adaptations suivantes :

Article 8-1

—

Sous réserve de disposition contraire ou spécifique, le présent arrêté est applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans les îles Wallis et Futuna.

Article 2

—

I. - La présente ordonnance n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon. II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L3531-1, Art. L3551-2

Article 39

—

En cas de nécessité, la transmission des résultats des collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon peut être faite dans les conditions définies à l'article 38.

Article L6523-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 44

Code du travail

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article L. 6332-17 du code du travail, le 1° de cet article est ainsi rédigé :

Article L531-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 72 > 40

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon du quatrième alinéa de l'article L. 342-3, les mots : " conformément à ce que prévoit la convention conclue au titre de l'aide personnalisée au logement " sont remplacés par les mots : " dans des conditions

Article R6213-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 75

Code de la défense

A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des articles R. 6213-2 et R. 6213-3 par voie d'arrêté.

Article L5751-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 37

Code des transports

Pour l'application de l'article L. 5111-1-2 à Saint-Pierre-et-Miquelon, après les mots : “ immatriculé sur le registre des drones maritimes sous pavillon français ”, sont ajoutés les mots : “ ou prévu par la règlementation applicable localement ”.

Article R954-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 71 > 08

Code rural (nouveau)

A l'exception de l'exploitation des concessions de cultures marines régulièrement attribuées, il est interdit de chaluter ou de draguer à moins de 3 milles des côtes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et des rochers des Veaux-Marins.

Article L631-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 62

Code des procédures civiles d'exécution

Pour l'application de l'article L. 412-1 à Saint-Pierre-et-Miquelon, les mots : " effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation " sont remplacés par les mots : ", le cas échéant, applicable localement "

Article D1441-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 45 > 37

Code de la santé publique

Pour l'application à Saint-Pierre-et-Miquelon de l'article D. 1432-14, au deuxième alinéa, les mots : ainsi qu'à la formation spécialisée de cette instance en charge des questions relevant du champ de compétence de la commission concernée sont supprimés

Article 28

—

En cas de nécessité, la transmission des résultats de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon, peut être faite dans les conditions définies à l'article précédent.

Article D274-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 69 > 39

Code rural (nouveau)

Il est interdit à tout navire ou aéronef mentionné à l'article D. 274-14, faisant escale à Saint-Pierre-et-Miquelon, de mettre à terre ou de jeter dans les eaux territoriales les déchets et ordures provenant du bord.

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