Article R6213-4 · Code de la défense — CodexAI
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R6213-4
Article R6213-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 75
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 3 octobre 2024
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Texte de l'article
A Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, le représentant de l'Etat peut préciser les conditions d'application des articles R. 6213-2 et R. 6213-3 par voie d'arrêté.
Articles cités dans le texte
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