Article R6123-7 · Code de la défense — CodexAI
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R6123-7
Article R6123-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 29 > 75
Code de la défense
En vigueur
Depuis le 3 octobre 2024
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Texte de l'article
Le préfet de Mayotte peut préciser les conditions d'application des articles R. 6123-2 à R. 6123-6 par voie d'arrêté.
Articles cités dans le texte
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